A...a contesté sa démission d'office devant le tribunal administratif de Lille qui a rejeté sa protestation par un jugement du 29 novembre 2016. M. A...relève appel de ce jugement. 2.

X... tendant : 1° à l'annulation du jugement du 30 janvier 1978 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé, à la demande de la société Fromageries Bel, la décision du 27 août 1976 par laquelle

X..., la décision de l'inspecteur du travail en date du 29 février 1984 rejetant cette nouvelle demande constituait elle-même une nouvelle décision et non une décision purement confirmative du refus d'autorisation

entièrement les règles de motivation applicables, tant à ces décisions qu'aux décisions prises, sur recours contre ces avis, par l'inspecteur du travail ou, sur recours hiérarchique, par le ministre chargé

possédant plus d'un an d'ancienneté et employé dans une entreprise de plus de dix salariés : "L'employeur qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre

L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A TENU COMPTE DE L'AVIS DU COMITE AINSI QU'IL RESULTE DES VISAS DE SA DECISION ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE PAR M.

X... n'est pas fondé à soutenir que la décision du ministre serait illégale pour le seul motif qu'il aurait pris en compte des faits postérieurs à la décision de l'inspecteur du travail ; Considérant,

salariée a refusé de la déclarer éligible au dispositif de désendettement prévu par le décret du 4 juin 1999, ensemble cette décision ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de procéder à un nouvel examen de sa demande

à le licencier ainsi que la décision implicite du ministre chargé du travail rejetant son recours hiérarchique contre cette décision.

le recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié protégé qui était créatrice de droit au profit de l'employeur, dès lors que ces deux

fonder sa décision refusant d'autoriser le licenciement ; qu'ainsi sa décision n'était pas suffisamment motivée ; que, par suite, M.

RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 JANVIER 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE LA DECISION DUDIT MINISTRE

, la décision prise sur cette demande doit parvenir à l'employeur dans un délai de sept jours qui peut être prorogé pour une durée de sept jours au plus ; qu'à défaut de réception d'une décision dans le

X... par lettre du 17 juillet 1978 ; Cons. que la lettre adressée par l'employeur au salarié pour l'aviser de son licenciement ne saurait valoir par elle-même notification de la décision administrative

ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 26 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande du syndicat construction bois CFDT du Havre et de la région, sa décision

Ce dernier prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail " ; qu'aux termes de l'article R. 4624-31 du même code : " Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié

X... présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur le recours principal de MM.

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 novembre 1985 de l'inspecteur

de refus du directeur départemental, a autorisé le licenciement pour motif économique de cinq salariés supplémentaires de la société I.P.A. ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant que

Sejdo X..., la décision en date du 27 octobre 1987 par laquelle l'inspecteur du travail de la section n° 2-A de Paris l'a autorisé à procéder à son licenciement pour motif économique ; 2°) rejette la demande