D avait été déposé hors délai, dit que celui-ci n'avait pas droit au remboursement forfaitaire de ses dépenses de campagne par l'Etat et saisi le tribunal administratif de Bordeaux. M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrit par l'article L. 52-12 et celui dont le compte a été rejeté à bon droit" ; Considérant qu'invité, par une lettre qu'il

Le manquement à l'obligation de déposer un compte de campagne est constitué à la date à laquelle expire le délai imparti au candidat pour procéder à ce dépôt, lequel est impératif et ne peut être prorogé

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, a saisi le tribunal administratif de Grenoble de l'absence de dépôt

O...B...et de la SCP Laugier, Caston, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, - les conclusions de M.

sont portées devant le tribunal administratif compétent dans les trois jours qui suivent la date limite du dépôt des candidatures .

sont portées devant le tribunal administratif compétent dans les trois jours qui suivent la date limite du dépôt des candidatures.

X..., député socialiste et président du conseil général et que les bulletins de vote de M.

élections régionales qui se sont déroulées le 22 mars 1992 dans le département de la Guadeloupe, saisit le Conseil d'Etat en application de l'article L.52-15 du code électoral ; Vu les autres pièces du dossier

élections régionales qui se sont déroulées le 22 mars 1992 dans le département de la Guadeloupe, saisit le Conseil d'Etat en application de l'article L.52-15 du code électoral ; Vu les autres pièces du dossier

Hors le cas prévu à l'article L. 118-2, elle se prononce dans les six mois du dépôt des comptes. Passé ce délai les comptes sont réputés approuvés.

et consignations de retirer sans délai sa fiche de notation pour l'année 2006 de son dossier individuel, de modifier dans un sens plus favorable l'appréciation générale de sa manière de servir et de lui

; qu'aux termes de l'article L. 197 du même code, relatif à l'élection des conseillers généraux : Peut être déclaré inéligible pendant un an, celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les

secrétariat du contentieux le 15 juillet 1998, et fondée, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur la décision du 13 juillet 1998 par laquelle ladite commission a constaté le non dépôt

secrétariat du contentieux le 15 juillet 1998, et fondée, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur la décision du 13 juillet 1998 par laquelle ladite commission a constaté le non dépôt

secrétariat du contentieux le 10 novembre 1998, et fondée, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur la décision du 3 novembre 1998 par laquelle ladite commission a constaté le non dépôt

secrétariat du contentieux le 15 juillet 1998, et fondée, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur la décision du 13 juillet 1998 par laquelle ladite commission a constaté le non dépôt

secrétariat du contentieux le 15 juillet 1998, et fondée, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur la décision du 13 juillet 1998 par laquelle ladite commission a constaté le non dépôt