présentée pour la SOCIETE AUBRAC MARGERIDE ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

avoir entendu : - le rapport de M.

X... a réparer les dommages conformément aux montants arrêtés par l'expert, avec intérêts de droit à la date d'introduction de la requête et capitalisation à la date de dépôt du présent recours ; Vu les

et consignations en date du 18 juin 1982 refusant de revaloriser le taux d'invalidité de Mme X... et d'ordonner une contre-expertise ; 2° annule ladite décision ; 3° subsidiairement, ordonne une contre-expertise

L'arrêté et les rapports d'experts sont transmis immédiatement au tribunal administratif.

le dépôt du rapport de l'expertise ordonnée par le tribunal administratif de Nancy, a contesté devant les premiers juges, dans un mémoire enregistré le 24 janvier 1994, la régularité de cette expertise

d'expertise, il résulte des pièces soumises au juge du fond, en particulier des mémoires, que la requérante, après avoir invoqué la nullité de l'expertise, s'est bornée à soutenir qu'il était normal que

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Audrey Prince, maître

Y... endommagé par les travaux d'aménagement de la déviation du chemin départemental n° 75, après avoir écarté comme frustratoire la nouvelle expertise sollicitée par M.

du rapport de l'expert désigné en référé par le Président du tribunal administratif de Paris, ont été entrepris sans attendre dès que ce rapport eût été déposé ; qu'ils ont révélé que les désordres auxquels

X..., s'était réservé de chiffrer ses prétentions après le dépôt du rapport d'expertise ; que la demande distincte qu'il avait également introduite n'était pas davantage chiffrée ; qu'à la suite du dépôt

Le 16 janvier 2024, les experts ont déposé leur rapport.

du rapport de l'expert, dans l'impossibilité de faire exécuter ces travaux ; que par suite elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a retenu l'évaluation de l'expert

flux futurs, en retenant comme valeur des marques un montant simplement réduit de 2 400 000 euros hors taxes, alors qu'elle aurait dû appliquer, aux termes des conclusions du rapport d'expertise, une

Bruno Chavanat, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS et de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. A, - les conclusions de M.

avoir entendu : - le rapport de M.

, autoriser l'expert à passer outre, ou à déposer son rapport en l'état. / () La juridiction tire les conséquences du défaut de communication des documents à l'expert. " Il résulte de ces dispositions

d'une expertise ordonnée par lui le 9 mars 1988 ; qu'il ressort des conclusions de ce rapport que l'expert a apprécié l'incapacité de Mme X... à la date du 11 juin 1985 à laquelle est intervenue la décision

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Anne Lévêque, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Carbonnier, avocat de la commune d'Etampes et à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de M.