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410 résultats pour « dérogation résultant d'un accord d'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036791236

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

des régions la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés résultant de ces redressements. 3.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025886223

Admin. suprême

15 mai 2012

15 mai 2012

prévues par le présent traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre Etats membres, les aides accordées par les Etats ou au moyen de ressources

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616232

Admin. suprême

12 janvier 1983

12 janvier 1983

. ; 2° - LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036164744

Admin. suprême

7 décembre 2017

7 décembre 2017

Par dérogation au second alinéa de l'article L. 2222-3-3, l'absence de préambule entraîne la nullité de l'accord. / L'accord mentionné au premier alinéa du présent I ne peut avoir pour effet de diminuer

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625357

Admin. suprême

12 février 1990

12 février 1990

Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 39-1-1° du code général des impôts qui visent "les dépenses de personnel et de main d' euvre" que sont déductibles du bénéfice imposable des entreprises

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007686354

Admin. suprême

14 décembre 1979

14 décembre 1979

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 221-17 DU CODE DU TRAVAIL : "LORSQU'UN ACCORD EST INTERVENU ENTRE LES SYNDICATS D'EMPLOYEURS ET DE TRAVAILLEURS D'UNE PROFESSION ET D'UNE REGION DETERMINEES SUR LES CONDITIONS

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008246874

Admin. suprême

6 décembre 2006

6 décembre 2006

pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 juin 2004 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales modifiant l'arrêté du 28 octobre 2002 modifié portant extension de l'accord

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616694

Admin. suprême

23 mars 1977

23 mars 1977

D'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE EFFECTUEES PAR LES ENTREPRISES... 2.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624963

Admin. suprême

11 mars 1988

11 mars 1988

17 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 18 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a accordé

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630251

Admin. suprême

1 juillet 1992

1 juillet 1992

; que, si les cotisations versées par les entreprises au titre des régimes de retraites résultant d'obligations légales et contractuelles ou même au titre des régimes institués par l'employeur lui-même

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:433245.20211213

Admin. suprême

13 décembre 2021

13 décembre 2021

En l'absence d'accord d'entreprise, la convention de branche ou l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large s'applique ". 8.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023886684

Admin. suprême

28 mars 2011

28 mars 2011

DES FONCTIONNAIRES CGT demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:436441.20250930

Admin. suprême

30 septembre 2025

30 septembre 2025

La société Betclic Enterprises Limited justifie d’un intérêt suffisant à l’annulation du décret attaqué. Ainsi, son intervention est recevable.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034081840

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

Dans ce cadre, par un arrêté du 4 avril 2011, il a accordé à la société Lebossé 2 Roues Montigny, pour le compte de son établissement de vente Yamaha situé dans ce périmètre, une dérogation au principe

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024662434

Admin. suprême

5 octobre 2011

5 octobre 2011

Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa du I de l'article 209, le déficit constaté au titre d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 1984 par une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617917

Admin. suprême

19 mars 1980

19 mars 1980

DES INTERETS DE RETARD CORRESPONDANT AUX DROITS SIMPLES DONT IL LUI EST ACCORDE Y...

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007989948

Admin. suprême

23 septembre 1998

23 septembre 1998

entre entreprises, toutes décisions d'association d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre Etats membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007834950

Admin. suprême

5 novembre 1993

5 novembre 1993

L'autorisation précise la durée pour laquelle elle est accordée, l'objet du transport, les liaisons ou les zones géographiques que l'entreprise peut desservir et le matériel qu'elle peut exploiter" ; qu'aux

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617573

Admin. suprême

5 mars 1980

5 mars 1980

L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 & 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE ET DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE MISE A SA CHARGE POUR 1974 ; 2 LUI ACCORDE

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492584.20250509

Admin. suprême

9 mai 2025

9 mai 2025

la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ".

Source officielle

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