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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036791236
11 avril 2018
des régions la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés résultant de ces redressements. 3.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025886223
15 mai 2012
prévues par le présent traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre Etats membres, les aides accordées par les Etats ou au moyen de ressources
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616232
12 janvier 1983
. ; 2° - LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036164744
7 décembre 2017
Par dérogation au second alinéa de l'article L. 2222-3-3, l'absence de préambule entraîne la nullité de l'accord. / L'accord mentionné au premier alinéa du présent I ne peut avoir pour effet de diminuer
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007625357
12 février 1990
Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 39-1-1° du code général des impôts qui visent "les dépenses de personnel et de main d' euvre" que sont déductibles du bénéfice imposable des entreprises
SECTION
CETAT:CETATEXT000007686354
14 décembre 1979
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 221-17 DU CODE DU TRAVAIL : "LORSQU'UN ACCORD EST INTERVENU ENTRE LES SYNDICATS D'EMPLOYEURS ET DE TRAVAILLEURS D'UNE PROFESSION ET D'UNE REGION DETERMINEES SUR LES CONDITIONS
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008246874
6 décembre 2006
pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 juin 2004 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales modifiant l'arrêté du 28 octobre 2002 modifié portant extension de l'accord
CETAT:CETATEXT000007616694
23 mars 1977
D'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE EFFECTUEES PAR LES ENTREPRISES... 2.
CETAT:CETATEXT000007624963
11 mars 1988
17 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 18 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a accordé
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007630251
1 juillet 1992
; que, si les cotisations versées par les entreprises au titre des régimes de retraites résultant d'obligations légales et contractuelles ou même au titre des régimes institués par l'employeur lui-même
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:433245.20211213
13 décembre 2021
En l'absence d'accord d'entreprise, la convention de branche ou l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large s'applique ". 8.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023886684
28 mars 2011
DES FONCTIONNAIRES CGT demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:436441.20250930
30 septembre 2025
La société Betclic Enterprises Limited justifie d’un intérêt suffisant à l’annulation du décret attaqué. Ainsi, son intervention est recevable.
CETAT:CETATEXT000034081840
24 février 2017
Dans ce cadre, par un arrêté du 4 avril 2011, il a accordé à la société Lebossé 2 Roues Montigny, pour le compte de son établissement de vente Yamaha situé dans ce périmètre, une dérogation au principe
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024662434
5 octobre 2011
Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa du I de l'article 209, le déficit constaté au titre d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 1984 par une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617917
19 mars 1980
DES INTERETS DE RETARD CORRESPONDANT AUX DROITS SIMPLES DONT IL LUI EST ACCORDE Y...
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007989948
23 septembre 1998
entre entreprises, toutes décisions d'association d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre Etats membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007834950
5 novembre 1993
L'autorisation précise la durée pour laquelle elle est accordée, l'objet du transport, les liaisons ou les zones géographiques que l'entreprise peut desservir et le matériel qu'elle peut exploiter" ; qu'aux
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617573
5 mars 1980
L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 & 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE ET DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE MISE A SA CHARGE POUR 1974 ; 2 LUI ACCORDE
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492584.20250509
9 mai 2025
la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ".
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