tendant à l'annulation de la décision du 15 juin 1992 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande visant à ce que lui soit reconnue la qualité

soignée ou hébergée dans un établissement de santé ou dans un établissement social ou médico-social le justifie, de désigner, en qualité de curateur ou de tuteur, une personne ou un service préposé d'un

par le Premier ministre ; / 5° Des personnalités qualifiées, désignées par le Premier ministre en raison de leurs connaissances dans le domaine de l'histoire des harkis, des moghaznis, des personnels

et qu'en vertu de l'article L.404 : "Les conseils régionaux, visés à l'article L.403, peuvent être saisis... soit par les services ou organismes de sécurité sociale, soit par des médecins conseils désignés

par référence aux obligations auxquelles une personne est soumise en raison de l'activité qu'elle exerce ; qu'il suit de là que le moyen soulevé par M.

D... en sa qualité de médecin expert désigné en application des articles L. 141-1 et R. 141-1 du code de la sécurité sociale, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins n'a pas commis d'erreur

Jean-Claude Y..., demeurant Belleroche à Marmande (47200), et Maître X..., agissant en qualité de syndic à la liquidation des biens de M.

A... un intérêt suffisamment personnel et direct pour lui donner la qualité de " personne intéressée " au sens des dispositions précitées et lui permettre de déposer plainte contre le géomètre-expert devant

BB des liens tenant à la vie personnelle ou aux activités professionnelles qui auraient été de nature à influer sur leur appréciation de sa candidature.

désignée en qualité de conseiller suppléant du tribunal administratif de Nouméa.

de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge, ou à défaut la réduction, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes dont elle a été déclarée redevable au titre de la période

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera . des contestations

Par suite, le moyen d'erreur de droit tiré de ce que la chambre de discipline ne pouvait qualifier de manquement le nombre insuffisant de personnel qualifié pour contrôler le travail des apprenties en

et modèle ou de la jouissance des droits, de modification des mentions relatives au nantissement inscrites au registre national des logiciels, d'inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété

recherche relevant du ministre chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur et personnels assimilés ; Les personnes possédant un grade équivalent dans un service public ou dans un établissement

qualifiée en raison de ses études, ses travaux ou ses ac- tivités, notamment en matière d'écologie et d'architecture " ; qu'enfin, " les person- nes choisies par le préfet ne doivent pas appartenir à

à titre habituel en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge dans certaines procédures ; 7.

, par le collège des maires du département convoqué à cet effet par le préfet (...)./ III - Six personnalités qualifiées en matière de protection des sites, du cadre de vie et des sciences de la nature

, des personnalités qualifiées désignées par l'autorité compétente de l'Etat, comprennent des "représentants désignés par la Fédération nationale de la mutualité française" ; Considérant qu'est également

qualifiées. / Sauf si elles sont inscrites sur une des listes prévues à l'article 157, les personnes ainsi appelées prêtent, par écrit, serment d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et