REYNAUD a fait valoir divers griefs sur la régularité des opérations électorales qui s'étaient déroulées le 12 mars 1989 en vue de la désignation du conseil municipal d'Aubagne ; que les conclusions qui

matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement ; les règles générales et permanentes relatives à la discipline ..." ; qu'aux termes de l'article L.122-35 du même code : "Le règlement

191 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, dans chacune des trois provinces, les élections ont lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle

à contribuer au règlement des prestations de retraite ou d'invalidité dont ils ont la charge.

Un suppléant est désigné, dans les mêmes conditions, pour chaque membre titulaire. » ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 9 alors en vigueur de la loi

François Delion, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Selon l'article 20 de la même loi : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle

par le préfet " ; qu'aucune disposition du code du travail, ni aucune règle générale de procédure n'exige que les décisions des commissions départementales des handicapés mentionnent que les membres de

) ; qu'en application de ces dispositions, le conseil municipal de la commune de L'Union s'est réuni le 22 janvier 2009 pour procéder à la désignation de ses trois délégués au conseil de la communauté

comme les points de passage autorisés par les autorités compétentes pour le franchissement des frontières extérieures ; qu'aux termes de l'article 39 du règlement : " 1.

Aguila, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Gérard Z..., de M. X... et autres, - les conclusions de M.

Michel A..., a annulé les opérations électorales qui sont intervenues le 28 mai 2004 au sein du comité syndical du SMACOPI en vue de la désignation de ses premier et troisième vice-présidents ; 2°) de

, dès lors que ces modifications sont justifiées ; Considérant que sur le fondement de ce règlement, entré en vigueur le 2 janvier 2001, l'Autorité de régulation des télécommunications, qui doit, compte

. / Si la Commission de régulation de l'énergie estime que les conditions régissant l'exercice du mandat ne répondent pas aux exigences fixés à l'article L. 111-26, elle peut s'opposer à la nomination

à retenir pour l'application de ces dispositions est celui de la "population municipale totale" tel qu'il résulte du dernier recensement ; qu'en vertu du décret du 26 avril 1989 qui a déterminé les règles

dont le siège est 10, rue Albert Einstein à Champs-sur-Marne (77420) ; la SOCIETE UPC FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 05-0425 de l'Autorité de régulation

du Conseil d'Etat ; 2° Un membre de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ; 3° Un membre de l'inspection générale des finances désigné par le chef de ce service ;

QU'AINSI LA NOTICE EXPLICATIVE REPONDAIT, SUR CE POINT, AUX PRESCRIPTIONS PRECITEES DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE, SI LE DECRET N° 70-759 DU 18 AOUT 1970 PORTANT REGLEMENT

Sur la méconnaissance des règles de la commande publique régissant l'octroi de droits exclusifs : 10. Aux termes de l'article 106 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1.

général du conseil des marchés financiers alors applicable : Les règles de bonne conduite édictées au présent titre établissent (...) les principes généraux de comportement et leurs règles essentielles