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96 résultats pour « désistement non accepté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008238390

Admin. suprême

19 juin 2006

19 juin 2006

; que sous ces trois marques, elle commercialisait près de trois millions de bouteilles de vins de Champagne de sa production ; que la famille de Y... n'ayant pas accepté de céder l'usage de son nom

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007633239

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans un mémoire enregistré le 10 décembre 1987, le ministre de l'économie, des finances et du budget déclare se désister purement et simplement de

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036791254

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs, de la Fondation armée du salut et de l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629557

Admin. suprême

10 mai 1991

10 mai 1991

155 du code général des impôts : "Lorsqu'une entreprise industrielle ou commerciale étend son activité à des opérations dont les résultats entrent dans la catégorie des bénéfices ... des professions non

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025284536

Admin. suprême

30 janvier 2012

30 janvier 2012

Jean-Dominique Langlais, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; Sur le désistement partiel : Considérant que, dans le premier état de ses conclusions,

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494471.20250502

Admin. suprême

2 mai 2025

2 mai 2025

Le 25 mars 2019, Me Rousseau a confirmé n'accepter d'intervenir que dans les conditions de sa proposition d'honoraires.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620360

Admin. suprême

21 octobre 1985

21 octobre 1985

DAVID X..., QUI NE CONTREDIT PAS DE MNIERE PERTINENTE LES CONSTATATIONS EFFECTUEES PAR L'ADMINISTRATION, N'APPORTE AUCUN ELEMENT PERMETTANT D'ETABLIR QUE LA FRACTION DES SOMMES PERCUES PAR LUI NON ADMISE

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625793

Admin. suprême

1 juin 1990

1 juin 1990

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée et à l'impôt sur le revenu établis au titre des années 1978 et 1979 : Sur la fin de non-recevoir opposée

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038882286

Admin. suprême

23 juillet 2019

23 juillet 2019

Il en va différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007649706

Admin. suprême

5 février 1975

5 février 1975

TENDANT A CE QU'IL SOIT "DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE L'INSTANCE PENDANTE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SOUS LE N 89.402" , QU'ELLE A PRESENTEES LE 28 JUIN 1974 : - CO NS.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463881.20230412

Admin. suprême

12 avril 2023

12 avril 2023

de se désister de son action engagée contre cette société et, réciproquement, cette dernière a accepté de l'indemniser notamment de la somme de 791 226 euros au titre des désordres identifiés sous les

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:468299.20250606

Admin. suprême

6 juin 2025

6 juin 2025

J, Q et B, de troisième part, a donné acte à Mmes G, V et Legeron de leur désistement, infligé à M.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:445683.20221213

Admin. suprême

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Par un mémoire enregistré le 25 janvier 2021, Mme A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

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CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000030853969

Admin. suprême

1 juillet 2015

1 juillet 2015

Par un jugement n°s 1006438, 1103622, 1206242, 1206375 du 19 juillet 2013, le tribunal administratif de Nantes a, en premier lieu, donné acte à la société Aareon France du désistement d'instance de ses

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:442796.20221124

Admin. suprême

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Cette délibération du 26 novembre 2015 l'a également autorisé à accepter le paiement à la commune, par la société Bouygues Immobilier, d'une somme de 30 000 euros en compensation de l'impossibilité de

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036667603

Admin. suprême

28 février 2018

28 février 2018

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2018, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur conclut, d'une part, au non-lieu à statuer sur la requête dès lors qu'elle a perdu son objet, M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036667604

Admin. suprême

28 février 2018

28 février 2018

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2018, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur conclut, d'une part, au non-lieu à statuer sur la requête dès lors qu'elle a perdu son objet, M.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:456461.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

en réparation respectivement du préjudice financier, du préjudice de carrière et du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui résultent des illégalités fautives du fait de sa non

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007689729

Admin. suprême

19 décembre 1986

19 décembre 1986

En cas de non-application des règles conventionnelles ou de non respect des dispositions de la nomenclature par un masseur-kinésithérapeute... les caisses ou les syndicats de masseurs-kinésithérapeutes

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

Mme C D a également porté plaintec/M. B devant cette même instance disciplinaire

ECLI:FR:CECHS:2024:469421.20240327

Admin. suprême

27 mars 2024

27 mars 2024

Mme D de son désistement et infligé à M.

Source officielle

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