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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008238390
19 juin 2006
; que sous ces trois marques, elle commercialisait près de trois millions de bouteilles de vins de Champagne de sa production ; que la famille de Y... n'ayant pas accepté de céder l'usage de son nom
PLENIERE
CETAT:CETATEXT000007633239
31 juillet 1992
Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans un mémoire enregistré le 10 décembre 1987, le ministre de l'économie, des finances et du budget déclare se désister purement et simplement de
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036791254
11 avril 2018
des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs, de la Fondation armée du salut et de l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007629557
10 mai 1991
155 du code général des impôts : "Lorsqu'une entreprise industrielle ou commerciale étend son activité à des opérations dont les résultats entrent dans la catégorie des bénéfices ... des professions non
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025284536
30 janvier 2012
Jean-Dominique Langlais, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; Sur le désistement partiel : Considérant que, dans le premier état de ses conclusions,
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494471.20250502
2 mai 2025
Le 25 mars 2019, Me Rousseau a confirmé n'accepter d'intervenir que dans les conditions de sa proposition d'honoraires.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007620360
21 octobre 1985
DAVID X..., QUI NE CONTREDIT PAS DE MNIERE PERTINENTE LES CONSTATATIONS EFFECTUEES PAR L'ADMINISTRATION, N'APPORTE AUCUN ELEMENT PERMETTANT D'ETABLIR QUE LA FRACTION DES SOMMES PERCUES PAR LUI NON ADMISE
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007625793
1 juin 1990
Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée et à l'impôt sur le revenu établis au titre des années 1978 et 1979 : Sur la fin de non-recevoir opposée
CETAT:CETATEXT000038882286
23 juillet 2019
Il en va différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007649706
5 février 1975
TENDANT A CE QU'IL SOIT "DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE L'INSTANCE PENDANTE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SOUS LE N 89.402" , QU'ELLE A PRESENTEES LE 28 JUIN 1974 : - CO NS.
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463881.20230412
12 avril 2023
de se désister de son action engagée contre cette société et, réciproquement, cette dernière a accepté de l'indemniser notamment de la somme de 791 226 euros au titre des désordres identifiés sous les
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:468299.20250606
6 juin 2025
J, Q et B, de troisième part, a donné acte à Mmes G, V et Legeron de leur désistement, infligé à M.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:445683.20221213
13 décembre 2022
Par un mémoire enregistré le 25 janvier 2021, Mme A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000030853969
1 juillet 2015
Par un jugement n°s 1006438, 1103622, 1206242, 1206375 du 19 juillet 2013, le tribunal administratif de Nantes a, en premier lieu, donné acte à la société Aareon France du désistement d'instance de ses
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:442796.20221124
24 novembre 2022
Cette délibération du 26 novembre 2015 l'a également autorisé à accepter le paiement à la commune, par la société Bouygues Immobilier, d'une somme de 30 000 euros en compensation de l'impossibilité de
CETAT:CETATEXT000036667603
28 février 2018
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2018, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur conclut, d'une part, au non-lieu à statuer sur la requête dès lors qu'elle a perdu son objet, M.
CETAT:CETATEXT000036667604
ECLI:FR:CECHS:2023:456461.20230630
30 juin 2023
en réparation respectivement du préjudice financier, du préjudice de carrière et du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui résultent des illégalités fautives du fait de sa non
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007689729
19 décembre 1986
En cas de non-application des règles conventionnelles ou de non respect des dispositions de la nomenclature par un masseur-kinésithérapeute... les caisses ou les syndicats de masseurs-kinésithérapeutes
4ème chambre jugeant seule
Mme C D a également porté plaintec/M. B devant cette même instance disciplinaire
ECLI:FR:CECHS:2024:469421.20240327
27 mars 2024
Mme D de son désistement et infligé à M.
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