décret demandé, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 000 euros au titre du préjudice moral subi, assortie des intérêts au taux légal à compter

de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu la loi n° 70-362 du 15 juillet 1970 modifiée relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés

Vu le pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 août 2006, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE (SCI) « A DAME JULIENNE » dont le siège est 9, chemin des Houies

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Article 4 : Les conclusions du MINISTRE DE LA DEFENSE et le surplus des conclusions de la société SIDES sont rejetées.

prétendait avoir été dépossédée par l'Etat.

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) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 modifiée relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés

enregistrés les 24 mai 2019, 26 août 2019, ainsi que les 15 et 23 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération française du transport de personnes sur réservation (FFTPR) et les sociétés

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ROYAL PHILIPS ELECTRONIC, à la SOCIETE PHILIPS FRANCE, à la SOCIETE DE' LONGHI S.P.A., à la SOCIETE X...

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de placer " sans risque " une importante somme d'argent et pour le compte desquels la société GSD a souscrit des " Euro Medium Terme Note " (EMTN) émis par une banque islandaise dont la mise en faillite

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