La société FNAC Darty soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la combinaison de la décision contestée avec celle, dont la suspension est également demandée, de refus de prolongation

X... pour la période du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1975 ; qu'ainsi, les irrégularités dont la vérification de comptabilité à laquelle l'administration fiscale a procédé par la suite a pu être entachée

, par décision en date du 22 juin 2001, le directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a, à la demande du laboratoire Ferring, modifié l'autorisation de mise sur

, qui prévoient, conformément aux prescriptions des articles L.162-3 et L.162-5 du code, que le médecin doit informer la patiente des risques qu'elle encourt, et que celle-ci doit confirmer par écrit sa

par une contravention de grande voirie ; qu'ils doivent dans ce cas, avant de statuer au titre de l'action publique, également vérifier qu'à la date à laquelle ils statuent, l'atteinte portée au domaine

et, dans l'affirmative, de prévoir dans sa décision d'annulation que, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de celle-ci contre les actes pris sur le fondement de l'acte en cause, tout

de rejet, en tant qu'elle met fin à la suspension précédemment prononcée, ne prendra effet qu'à une date ultérieure qu'il détermine et, en ce cas, de prescrire la publication de sa décision au Journal

de concentration doit donc en tout état de cause être écarté. 5.

, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé ; qu'aux termes de l'article L. 911-3 du même code : Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même

le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, sur la demande de Mme A, d'une part, ordonné la suspension de l'exécution de la décision du 13 mars 2007, par laquelle le maire du Rove l'a

K la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée d'un an, dont six mois assortis du sursis.

pénalités dont ces suppléments ont été assortis pour les années 1992 et 1993 ; que M.

, il ressort des pièces du dossier que cette décision était devenue définitive ; qu'en effet, la requête tendant à l'annulation de cette décision n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif

qui le concernent ; que ces moyens sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; Vu la décision dont la suspension est demandée et la réclamation adressée à la

du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision.

le siège est ... à Château d'Olonne (85180) ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 28 novembre 1995 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a autorisé

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 2.

A...contre ces impositions, celles-ci ont été acquittées par l'intéressé, assorties de la majoration de 10 % prévue par l'article 1761 du code général des impôts alors en vigueur ; que par une décision

réduire les inégalités d'accès aux soins sur le territoire n'ont pas produit les effets escomptés, sans préciser aucunement quelles mesures relevant de sa compétence le pouvoir réglementaire aurait l'obligation

Ketum 2,5 pour cent, gel, avec effet au 12 janvier 2010 ; 2°) d'enjoindre à l'AFSSAPS de retirer, s'il y a lieu, le lendemain de la décision à intervenir, toute mention de la décision de suspension attaquée