de la réception par l'intéressé de la notification de la décision prise sur recours confirmant la décision déférée ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné

) ; qu'aux termes de l'article R. 411-2 du code de justice administrative : Lorsque la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts est due et n'a pas été

de la réception par l'intéressé de la notification de la décision prise sur recours confirmant la décision déférée ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné

de la réception par l'intéressé de la notification de la décision prise sur recours confirmant la décision déférée ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné

de la réception par l'intéressé de la notification de la décision prise sur recours confirmant la décision déférée ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné

à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné ; Considérant que la décision de rejet de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été notifiée à M.

Un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire

alinéa de l'article 56 et de l'article 160 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ; / d) Ou, en cas d'admission, de la date,

à ce recours lui a été notifiée ; / d) Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné (...) ".

la décision d'admission ou de rejet de la demande est devenue définitive ; / d) Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné " ; qu'en

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler une décision en date du 10 février 1999 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins, réformant partiellement

Il s'ensuit que, dans l'hypothèse où un changement de circonstances a fait cesser l'illégalité de l'acte réglementaire litigieux à la date à laquelle il statue, le juge de l'excès de pouvoir ne saurait

région et nommé par le préfet de région. / A la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins, l'un des assesseurs médecins est remplacé par un auxiliaire médical de la même

la décision d'admission ou de rejet de la demande est devenue définitive ; / d) Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné ".

, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné ".

mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. /

la décision relative à ce recours lui a été notifiée ; / d) Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné () ".

, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné ".

ET DE LA PECHE qui se pourvoit en cassation contre le jugement en date du 18 mai 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, à la demande de Mme A, annulé ces décisions ; Sans qu'il soit

A, employé des HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG relevant du régime de droit local applicable aux fonctionnaires territoriaux dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, a été