Bordeaux a, d'une part, rejeté sa demande tendant a l'annulation du jugement rendu le 20 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date

est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date

est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date

en vue d'assurer l'exécution de sa décision à intervenir sur la présente affaire et de le condamner à lui verser l'arriéré de pension de retraite, majoré des intérêts aux taux légal à compter de la date

gestion ; que, toutefois, il résulte de l'instruction que les sociétés Ifint puis Exor ont consenti à la société Esfint un prêt qui mettait à sa charge une obligation de restitution quelle que soit la date

L'avis d'imposition mentionne le total par nature d'impôt des sommes à acquitter, les conditions d'exigibilité, la date de mise en recouvrement et la date limite de paiement. () " Enfin, aux termes de

correspondant au remboursement des frais de voyage engagés lors de trois permissions prises au titre du congé administratif, lesdites sommes devant être augmentées des intérêts au taux légal à compter de leur date

Goulard, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la date d'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée due par la S.A.

qu'à la suite de ce contrôle, des rappels de taxe, assortis de la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts, lui ont été notifiés par deux notifications de redressement en date

dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le traité instituant la Communauté Européenne ; Vu la 6° directive n° 77/388/CEE du Conseil des Communautés européennes en date

Goulard, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la date d'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée due par la S.A.

Matusewski, son dirigeant ; qu'en jugeant que les avis de mise en recouvrement du 7 septembre 2005 étaient réguliers alors qu'ils ne comportaient pas de référence au rôle, à la date de mise en recouvrement

C'est sans erreur de droit qu'elle en a déduit que l'administration avait à bon droit, retenant la date de paiement de ces prestations comme date d'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée

est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date

redevables, auxquels il incombait d'en calculer le montant, dans le mois suivant la mise en paiement des revenus distribués dont le versement constituait son fait générateur et qu'à défaut de paiement à la date

Goulard, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la date d'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée due par la S.A.

alors qu'elle avait consulté des pièces comptables ; qu'en jugeant que les avis de mise en recouvrement du 7 septembre 2005 étaient réguliers alors qu'ils ne comportaient pas de référence au rôle, à la date

alors qu'elle avait consulté des pièces comptables ; qu'en jugeant que les avis de mise en recouvrement du 7 septembre 2005 étaient réguliers alors qu'ils ne comportaient pas de référence au rôle, à la date