X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 26 mai 1988 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en réduction des suppléments

SIS ... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Paris en date

du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour FRANCE TELECOM, dont le siège est 6, rue d'Alleray à Paris Cedex 15 (75015) ; FRANCE TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA POSSESSION (La Réunion), représentée par son maire ; la COMMUNE DE LA POSSESSION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date

SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 20 SEPTEMBRE 1972 ET 9 MARS 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE

des décisions contestées, être appréciés distinctement de ceux de l'ensemble de la population de la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry et justifiaient la création par voie dérogatoire d'une officine

André X..., la décision du préfet, commissaire de la République du département de l'Aisne, en date du 5 octobre 1982, refusant à M.

BERNARD DEMEURANT A BENNEAU, LES BROUZILS VENDEE , TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 5 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEUR REQUETE

. ; ils demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 26 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Oise

IMMOBILIERE DANS LE LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT LE 5 MAI 1976 ET LE 8 OCTOBRE 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 23 octobre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de suspension de l'exécution

la dame ...

B ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par arrêté en date du 17 octobre 2000, le maire de la COMMUNE D'HYERES-LES-PALMIERS a délivré à M. et Mme C un permis de

avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE RENNES, représentée par son maire en exercice ; le maire demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date

RESIDENCE, dont le siège est ... les Palmiers (83400), représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE RIVIERA RESIDENCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date

; QU'EN OUTRE, SI PLUSIEURS TRACES DE LA DEVIATION PRECITEE ONT ETE ENVISAGES, CES TRACES, QUI ETAIENT SITUES A DE FAIBLES DISTANCES LES UNS DES AUTRES ET QUI NE PRESENTAIENT PAS ENTRE EUX DE DIFFERENCES

travaux du lot n° 3 exécutés par l'entreprise Daché devait être fixée au 4 février 1977 dans la commune intention des parties et que la responsabilité des constructeurs ne pouvait, à compter de cette date

arrêt, la cour a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 1201679 et n° 1201680 du 10 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Lyon avait annulé l'arrêté du préfet du Rhône en date