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15 894 résultats pour « decision de donne acte (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007723460

Admin. suprême

2 février 1987

2 février 1987

2 du décret du 30 septembre 1953 susvisé : "Le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort... 3° des recours dirigés contre les actes administratifs dont le champ d'application

Source officielle

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CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000027362520

Admin. suprême

26 avril 2013

26 avril 2013

DÉCRET N° 88-145) - GARANTIE AU SENS DE LA JURISPRUDENCE DANTHONY [RJ1], DONT LA PRIVATION SERAIT DE NATURE PAR ELLE-MÊME À ENTRAÎNER L'ANNULATION DE LA DÉCISION DE NON RENOUVELLEMENT, SANS QUE LE JUGE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007827436

Admin. suprême

10 juin 1992

10 juin 1992

01-02-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - PREFET - COMPETENCE DU PREFET -Déclaration

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007708609

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Accord donné par l'ingénieur des mines aux mesures projetées par l'exploitant d'une mine pour se conformer

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007643832

Admin. suprême

25 juillet 1975

25 juillet 1975

01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Actes non créateurs de droits - Décision de vendre un immeuble assortie d'une

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CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008144863

Admin. suprême

6 novembre 2002

6 novembre 2002

ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - ABROGATION DES ACTES NON RÉGLEMENTAIRES - AVANTAGE DONT LE MAINTIEN EST SUBORDONNÉ À UNE CONDITION - POSSIBILITÉ POUR L'AUTORITÉ COMPÉTENTE DE

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:467271.20240531

Admin. suprême

31 mai 2024

31 mai 2024

En ce qui concerne les modalités de consentement à la communication de leurs données non identifiantes et de leur identité des tiers donneurs ayant consenti un don sous le régime juridique antérieur à

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007643848

Admin. suprême

23 février 1973

23 février 1973

DU 5 MAI 1969, D'AUTRE PART A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU PUY-DE-DOME DU 17 JANVIER 1966 CONCERNANT LES CONSORTS X... ; 2° LE JUGEMENT NOS 3033-3034 DU 2 AVRIL

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452668.20220408

Admin. suprême

8 avril 2022

8 avril 2022

Le Collectif des acteurs du marketing digital, dont l'objet est de défendre les intérêts des entreprises relevant du secteur de la prospection commerciale numérique, justifie d'un intérêt suffisant pour

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007633481

Admin. suprême

31 mars 1993

31 mars 1993

X... tendant à l'annulation de la décision du 6 août 1987.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:481534.20240723

Admin. suprême

23 juillet 2024

23 juillet 2024

à petites cellules métastatique dont les tumeurs ne présentent pas la mutation sensibilisante de l'EGFR, ni la translocation ALK ", ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux tendant

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007704186

Admin. suprême

23 octobre 1985

23 octobre 1985

EST PUR ET SIMPLE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE ; SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE NON-LIEU A STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE M. CHASSARAT B...

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007686686

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

[2] Constatation de la caducité - Décision insusceptible d'exécution ne pouvant donner lieu à un sursis à exécution.

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007688086

Admin. suprême

9 octobre 1981

9 octobre 1981

17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Acte dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007670474

Admin. suprême

12 octobre 1979

12 octobre 1979

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Conclusions tendant à l'annulation

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007723087

Admin. suprême

5 février 1988

5 février 1988

01-02-03-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - MAIRE -Compétence - Délivrance des permis de construire

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008056401

Admin. suprême

22 octobre 1999

22 octobre 1999

DU PUY-DE-DOME, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; les associations demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 décembre 1993 du tribunal administratif

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007746645

Admin. suprême

20 novembre 1989

20 novembre 1989

POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Décisions faisant grief - Décisions émanant d'autres autorités - Décision de la commission départementale

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008090217

Admin. suprême

3 juin 2002

3 juin 2002

à la consultation et la rédaction d'actes en matière juridique ( ...)" ; qu'en vertu du même texte, cette "compétence juridique appropriée" résulte pour les activités non réglementées visées à l'article

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007765017

Admin. suprême

26 janvier 1990

26 janvier 1990

1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 - DECISION REFUSANT UN AVANTAGE DONT L'ATTRIBUTION CONSTITUE UN DROIT -Absence - Refus de communication des conclusions d'un commissaire du gouvernement. | 26-06-01

Résumé IA — à vérifier