Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 5 février 1988

Vu la requête enregistrée le 18 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES GRANGES BLANCHES, dont le siège est à Saint-Gervais-les-Bains (74170), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule le jugement du 3 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a ordonné le sursis à l'exécution du permis de construire tacite délivré par le maire de Saint-Gervais-les-Bains à la société "Les Greniers du Mont-Blanc" ;
°2) rejette la demande du préfet de la Haute-Savoie tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce permis de construire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Challan-Belval, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, le déféré du préfet, commissaire de la République du département de la Haute-Savoie, au tribunal administratif de Grenoble contre le permis de construire tacite acquis le 22 avril 1982 par la société civile immobilière "Les Greniers du Mont-Blanc" paraît recevable ; que l'un des moyens invoqués par le préfet paraît de nature, en l'état de ce dossier, à entraîner l'annulation de ce permis de construire ; que, par suite, la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES GRANGES BLANCHES" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a décidé qu'il soit sursis à l'exécution dudit permis de construire ;
Article ler : La requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES GRANGES BLANCHES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES GRANGES BLANCHES", au maire de Saint-Gervais-les-Bains et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.