Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la SOCIETE CIVILE DES AUTEURS REALISATEURS PRODUCTEURS et de M.

Jean-Noël X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 octobre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 28 septembre 1989

immobilière "LES CHALETS DU CACHEMIRE" ; 2°) de rejeter la demande des consorts X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu, 2°) sous le n° 139 396, la requête, enregistrée le

X... est fondé à demander l'annulation de la décision implicite du ministre de la défense en tant qu'elle rejette sa demande tendant à l'application, pour le remboursement de ses frais de déplacement,

de tardiveté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert commis en première instance que les revêtements des bordures en béton des quais de la piscine

Article 3 : La COMMUNE D'ARZON versera à la société civile immobilière du Béchir une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

VU LA DECISION, EN DATE DU 24 JUIN 1981, PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, SUR LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ROGER PIERREY", DONT LE SIEGE SOCIAL EST .

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 4 février 2004 par laquelle le ministre de la défense a rejeté, après avis de la commission des recours des militaires, son recours tendant à l'octroi

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 février 2004 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours tendant à l'octroi

Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés sous le n° 58 395 les 12 avril 1984 et 30 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE

Article 2 :La requête et les recours incidents de la société Campenon Bernard Z... sont rejetés."

DES PILOTES DE LIGNE et le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE L'AVIATION CIVILE AIR FRANCE demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'article 1er de la décision du 16 décembre

IMMOBILIERE "FACE AU LARGE" la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "FACE AU LARGE" est

Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CIVILE DES DOMAINES WOLTNER, dont le siège est ..., représentée par son liquidateur

A ; que ce dernier a saisi la juridiction administrative d'une requête tendant à l'annulation de la décision du 31 mars 2003 ; Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du ministre de la

Plagnol, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE CIVILE DU DOMAINE AGRICOLE ET RESIDENTIEL DE ROUMEGOU, - les conclusions de M.

charge des hospices civils de Strasbourg ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 18 octobre 1984 est annulé en tant qu'il a rejeté la requête de Mlle X... et qu'il a mis

EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1956-2 DU CODE SUSVISE : "LES FRAIS D'EXPERTISE