relève de son autorité, sa responsabilité est engagée, même sans faute, pour les dommages causés aux tiers par ce mineur, y compris lorsque celui-ci est hébergé par ses parents, dès lors qu'aucune décision

La durée de la suspension ... ne peut excéder six mois ... quelle que soit sa durée, la suspension du permis de conduire ... cesse d'avoir effet lorsque est exécutoire une décision judiciaire prononçant

française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : " Tout acte ou décision judiciaire sujet à publicité dans un service chargé

DECRET DU 30 JUILLET 1935 PERMET AU GOUVERNEMENT DE COMPLETER, SANS LES REVISER, CELLES DES CONDITIONS RELATIVES A L'ENCEPAGEMENT OU AUX PROCEDES D'OBTENTION DU PRODUIT QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION

base la superficie cadastrale des propriétés", ces dispositions n'ont pas pour effet d'interdire aux commissions de remembrement de prendre en compte, à la demande de tout propriétaire intéressé, les décisions

française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision

Y... une indemnité de 51 960 F en réparation du préjudice subi du fait du refus du préfet de police de prêter le concours de la force publique pour l'exécution de la décision judiciaire ordonnant l'expulsion

En premier lieu, l'instruction citée au point précédent se borne à demander aux préfets de solliciter les bailleurs sociaux ayant obtenu une décision judiciaire de résiliation de bail contre les personnes

nationalité française par le conjoint étranger dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision

n'a été produit aux débats ; que, dès lors, le préfet a excédé ses pouvoirs en se substituant à la décision judiciaire d'expulsion ; Vu les observations, enregistrées le 18

Aux termes de l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : " Tout acte ou décision judiciaire sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière doit

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 561-1 précité qu'il appartient à l'étranger qui, pour l'exécution d'une décision judiciaire d'interdiction du territoire ou

nationale d'identité ou un passeport périmé de détenir une autorisation parentale de sortie du territoire, dispositions abrogées par la circulaire n° INTD1237286C du 20 novembre 2012 relative à la décision

SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE "L'ABEILLE" LA SOMME DE 3.535,61 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SUITE DU RETARD APPORTE A LUI ACCORDER LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE POUR L'EXECUTION D'UNE DECISION

n° INTD1237286C du 20 novembre 2012 relative à la décision judiciaire d'interdiction de sortie du territoire et à la mesure administrative conservatoire d'opposition à la sortie du territoire des mineurs

X... avait reçu délégation de l'autorité parentale par décision judiciaire ; qu'il résulte de ce qui précède que M.

Seules des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur la demande d'expulsion ou sur la demande

nationalité française par le conjoint étranger dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26, ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision

GARCIA n'avait pas d'effet suspensif et a, au surplus, été rejeté le 27 mai 1985 ; que, dans ces conditions, Mme X..., puis après son décès ses ayants-droit, nantis d'une décision judiciaire revêtue de