CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

28 242 résultats pour « declaration des parties »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619982

Admin. suprême

5 décembre 1983

5 décembre 1983

PART, QUE, POUR L'ANNEE 1970, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT MME X...

Source officielle

Page 4 sur 1413

← PrécédentSuivant →
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033556283

Admin. suprême

8 décembre 2016

8 décembre 2016

La SCI Hyeroise soutient, d'une part, que ces dispositions méconnaissent les principes constitutionnels d'égalité devant la loi fiscale et d'égalité devant les charges publiques, garantis par les articles

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007869520

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

Vu l'ordonnance en date du 26 avril 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 mai 1992 par laquelle le Président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031938211

Admin. suprême

21 janvier 2016

21 janvier 2016

, imposer le crédit bailleur selon les modalités prévues par l'article 1508 du même code à hauteur des seules bases dont elle constate qu'elles font l'objet de cette insuffisance de déclaration de la

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042471961

Admin. suprême

23 octobre 2020

23 octobre 2020

à la composition de la commission supérieure du Conseil d'Etat et à sa saisine, aux sanctions pouvant être prononcées à l'encontre des membres du Conseil d'Etat et aux conditions de leur déclaration d'intérêts

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007662725

Admin. suprême

21 octobre 1977

21 octobre 1977

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 MAI 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA REQUETE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS DU 11 DECEMBRE 1973 LUI ENJOIGNANT DE

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026079217

Admin. suprême

27 juin 2012

27 juin 2012

Lorsque la déclaration ou l'acte mentionnés à l'article 1728 font apparaître une base d'imposition ou des éléments servant à la liquidation de l'impôt insuffisants, inexacts ou incomplets, le montant des

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000022486990

Admin. suprême

9 juillet 2010

9 juillet 2010

du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son Préambule et son article 55 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la déclaration

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008159819

Admin. suprême

26 octobre 2005

26 octobre 2005

de la loi du 28 avril 1816 sur les finances, de présenter leur successeur au garde des sceaux ; que le montant de l'indemnité due à ce titre au commissaire-priseur qui en fait la demande est fixé à partir

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474492.20240422

Admin. suprême

22 avril 2024

22 avril 2024

général d'impartialité en ne comportant pas de garanties suffisantes pour assurer l'indépendance et l'impartialité des membres de ce jury, notamment en ne prévoyant pas d'obligation de déposer une déclaration

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028987582

Admin. suprême

26 mai 2014

26 mai 2014

D'une part, aux termes de l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la décision litigieuse de non-opposition à déclaration préalable : " Doit être précédée d'une déclaration

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007616180

Admin. suprême

22 octobre 1976

22 octobre 1976

DECLARATION CONTROLEE ET LES DECLARATIONS D'ENSEMBLE DE SES REVENUS ; QUE L'ADMINISTRATION A ASSUJETTI LE SIEUR X A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006420

Admin. suprême

18 juin 2007

18 juin 2007

invoquées les éventuelles irrégularités entachant l'engagement de la vérification de comptabilité portant sur l'activité de l'intéressé liée à la vente d'oeuvres d'art, qui n'avait fait l'objet d'aucune déclaration

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616912

Admin. suprême

12 janvier 1983

12 janvier 1983

UNE ACTIVITE DE VENTE EN GROS ET EN DETAIL DE CHAUSSURES DE LUXE, D'UNE PART DES FRAIS DE VOYAGE ET DE DEPLACEMENT EXPOSES PAR M.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448012.20211214

Admin. suprême

14 décembre 2021

14 décembre 2021

au moyen tiré de ce que la procédure de taxation d'office était irrégulière au motif qu'elle n'a pas été précédée d'une mise en demeure alors qu'elle établissait avoir commis une erreur dans ses déclarations

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007880204

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

, invitée à désigner un représentant en France et à produire une copie de ses statuts ainsi qu'une déclaration d'existence, d'autre part, mise en demeure de déposer une déclaration de résultats de ses

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038566415

Admin. suprême

7 juin 2019

7 juin 2019

Lorsque la déclaration ou l'acte mentionnés à l'article 1728 font apparaître une base d'imposition ou des éléments servant à la liquidation de l'impôt insuffisants, inexacts ou incomplets, le montant des

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008200523

Admin. suprême

5 novembre 2003

5 novembre 2003

dans la demande d'aides surfaces, la superficie déclarée est prise en compte pour le calcul du montant de l'aide./ 2- Lorsqu'il est constaté que la superficie déclarée dans une demande d'aides surfaces

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023853325

Admin. suprême

6 avril 2011

6 avril 2011

A tirait de son activité professionnelle de gestion de portefeuille n'avaient donné lieu à aucune déclaration de sa part et n'avaient été révélés à l'administration que postérieurement au déclenchement

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007778635

Admin. suprême

7 octobre 1991

7 octobre 1991

Y... n'habitait en réalité chez elle que de manière épisodique pendant l'année 1985, elle n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de cette allégation, qui est contraire aux termes de sa déclaration

Source officielle