AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619982
5 décembre 1983
5 décembre 1983
PART, QUE, POUR L'ANNEE 1970, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT MME X...
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3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033556283
8 décembre 2016
8 décembre 2016
La SCI Hyeroise soutient, d'une part, que ces dispositions méconnaissent les principes constitutionnels d'égalité devant la loi fiscale et d'égalité devant les charges publiques, garantis par les articles
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