CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

301 résultats pour « defaut de precaution »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007810955

Admin. suprême

27 mars 1992

27 mars 1992

l'aménagement des espaces sous viaduc, l'écoulement et l'assainissement des eaux collectées par l'autoroute ; que cette étude satisfait aux exigences des dispositions du décret du 12 octobre 1977 ; Sur le défaut

Source officielle

Page 4 sur 16

← PrécédentSuivant →
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007655974

Admin. suprême

20 février 1976

20 février 1976

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030704428

Admin. suprême

3 juin 2015

3 juin 2015

Par un arrêt n° 12PA04818 du 26 mai 2014, la cour administrative d'appel de Paris, sur appel de la société Derichebourg, a annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par la SNCF devant le tribunal

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007683630

Admin. suprême

23 janvier 1981

23 janvier 1981

FUSSENT IMPUTABLES EN PARTIE AU CHOIX DE L'EMPLACEMENT DE LA TRANCHEE QUI ETAIT IMPOSE DE FACON IMPERATIVE PAR LE CONTRAT, IL APPARTENAIT A LA SOCIETE "CONDUITES ET CANALISATIONS" DE PRENDRE LES PRECAUTIONS

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007747538

Admin. suprême

19 avril 1989

19 avril 1989

fait de "venues d'eau" provenant d'un réseau d'égouts précédemment construit sur le même site par la société Socea-Balency ; que la société Socea-Balency ne saurait contester utilement la réalité du défaut

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007698613

Admin. suprême

5 mai 1986

5 mai 1986

commune de Tanneron et a condamné l'entreprise Matière à verser au requérant une indemnité de 29 559,88 F en principal, qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice qu'il a subi du fait des dégâts

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007732847

Admin. suprême

10 mars 1989

10 mars 1989

indemnisé par l'assureur subi par la compagnie aérienne du Languedoc ; 2°) rejette les demandes présentées par la Compagnie La Préservatrice Foncière I.A.R.D. et la compagnie aérienne du Languedoc devant

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007834427

Admin. suprême

8 janvier 1993

8 janvier 1993

Elle comprend notamment : ... 6° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux, ainsi que

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007949814

Admin. suprême

28 mars 1997

28 mars 1997

l'examen conjoint du projet ont été tenues, préalablement à la définition de celui-ci, entre les administrations, les élus intéressés et les chambres consulaires ; que par suite, le moyen tiré d'un "défaut

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030713401

Admin. suprême

8 juin 2015

8 juin 2015

Considérant qu'en estimant que l'absence de signalisation de la présence de la grille d'évacuation des eaux située dans le caniveau de la chaussée ne révélait pas, eu égard à ses caractéristiques, un défaut

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008258981

Admin. suprême

26 avril 2006

26 avril 2006

conséquences sur l'environnement et sur la qualité de vie des riverains, notamment en termes de nuisances sonores, il ressort des pièces du dossier qu'eu égard tant à l'intérêt de l'opération qu'aux précautions

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041820848

Admin. suprême

22 avril 2020

22 avril 2020

administrative et l'ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 ; Les parties ont été informées, sur le fondement de l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007898671

Admin. suprême

17 novembre 1995

17 novembre 1995

l'équipement et des transports a créé un "collège d'experts" dont les attributions visaient à piloter "la phase de transparence et de préparation à l'enquête publique sur le projet TGV Méditerranée" qui devait

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007898680

Admin. suprême

17 novembre 1995

17 novembre 1995

beaux-arts doit être demandé pour toutes les opérations nécessitant l'expropriation d'immeubles, monuments naturels ou sites classés ou proposés pour le classement" ; que, d'une part le moyen tiré du défaut

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000032750858

Admin. suprême

22 juin 2016

22 juin 2016

mieux informer le public, la Commission nationale du débat public intègre aux dossiers respectifs de ces débats les éléments techniques et financiers des deux projets. " ; qu'il résulte de ces dispositions

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000018573274

Admin. suprême

11 février 2008

11 février 2008

décision attaquée ; qu'en effet, le décret dont la suspension est demandée est intervenu au terme d'une procédure consultative irrégulière, en l'absence de consultation de la haute autorité de santé et du défaut

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036951475

Admin. suprême

24 mai 2018

24 mai 2018

de divisibilité de ses dispositions, la suspension de l'exécution des recommandations elles-mêmes ; 2°) de mettre à la charge de l'ANSM, ou à défaut de l'Etat, la somme de 5 000 euros en application de

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008056756

Admin. suprême

17 décembre 1999

17 décembre 1999

Ces décisions interviennent lorsqu'il apparaît que la spécialité pharmaceutique est nocive dans les conditions normales d'emploi ou que l'effet thérapeutique fait défaut ou que la spécialité n'a pas la

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038388015

Admin. suprême

17 avril 2019

17 avril 2019

L'alerte ayant été donnée le jour même par la CNIL à la société Optical Center, celle-ci a déclaré avoir corrigé avec son prestataire, dès le 2 août 2017, le défaut de sécurité affectant son site.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026219174

Admin. suprême

23 juillet 2012

23 juillet 2012

chargement de ces semences dans les trémies des semoirs doivent être opérées selon des modalités qui réduisent les prises au vent, l'émission et l'entraînement des poussières ; Sur le moyen tiré du défaut

Source officielle