AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007810955
27 mars 1992
27 mars 1992
l'aménagement des espaces sous viaduc, l'écoulement et l'assainissement des eaux collectées par l'autoroute ; que cette étude satisfait aux exigences des dispositions du décret du 12 octobre 1977 ; Sur le défaut
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CETAT:CETATEXT000007655974
20 février 1976
20 février 1976
DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL
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