X... et tendant à ce que ledit tribunal annule la décision implicite par laquelle l'inspecteur du travail a accordé à la Société Airgaine l'autorisation de le licencier pour motif économique ; Vu les autres

social est situé 6/10, quai de la Seine à Saint-Denis (93206) ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'INSERTION ET LA PROMOTION DES TRAVAILLEURS D'OUTRE MER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du

Clément ; 2°) rejette la demande présentée par cette dernière devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

d'autorisation de licencier pour motif économique Mme Y..., demande adressée à l'inspection du travail des Bouches-du-Rhône le 19 mars 1984, la société GARAGE CIMA n'invoque que la croissance de ses charges

social a, d'une part, annulé la décision du 2 juin 2016 de l'inspecteur du travail de la section 15-8 de l'unité territoriale de Paris refusant à la société l'autorisation de le licencier et, d'autre

X..., la décision du 29 novembre 1991 par laquelle le ministre du travail a, d'une part, annulé la décision de l'inspection du travail de l'Ardèche refusant son licenciement et, d'autre part, autorisé

du travail des Bouches-du-Rhône du 20 novembre 1986 autorisant le licenciement de Mme Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

du Morbihan a accordé l'autorisation de licencier pour inaptitude M.

tenu de convoquer les salariés qu'il envisage de licencier à un entretien préalable ; qu'il ressort des pièces du dossier que si la société anonyme "LE ROYAL", qui avait demandé l'autorisation de licencier

X..., B... et D..., annulé la décision du 9 novembre 1984 par laquelle l'inspecteur du travail de la deuxième section de l'inspection du travail de la Somme a autorisé la société OMNIPLAST à les licencier

Par plusieurs décisions du 13 juillet 2016, l'inspecteur du travail de la 7ème section d'inspection du département de la Sarthe a autorisé le licenciement pour motif économique de MM.

la Côte d'Or à le licencier ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; ... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

X..., d'une demande d'autorisation en cours d'instruction fondée sur le même motif ; qu'ainsi en estimant que la demande de la société faisant suite à des demandes d'autorisation de licenciement fondées

du travail et de l'emploi, de la compétence que lui confient notamment les articles R. 321-8 et R. 321-9 du code du travail en matière d'autorisation de licenciement économique n'a pas été affecté par

du travail de "Paris route I" en date du 22 octobre 1982 autorisant la société "Edouard Y... et Fils" à licencier M.

du travail sur la lettre de la Société PRADO FRANCE du 27 avril 1982 n'a pas fait naître au profit de cette dernière une décision d'autorisation de licenciement pour motif économique de M.

dirigée contre la décision du 4 septembre 1984 par laquelle le ministre du travail a annulé l'autorisation de licencier un de ses salariés, M.

que la société JEUMONT-SCHNEIDER a adressé à l'inspecteur du travail et au directeur départemental du travail et de l'emploi, le 20 mai 1985, une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique

ressort du dossier qu'à la date à laquelle la demande d'autorisation de licenciement a été envoyée par Mme X..., celle-ci n'était plus l'employeur de M.

B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 décembre 2016 par laquelle l'inspectrice du travail de la section 3 de l'unité territoriale Nord Valenciennes