Par une décision du 20 septembre 2019, le conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Île-de-France, saisi de la demande de réinscription au tableau A de l'ordre présentée par M.

A...avait demandé, le 9 janvier 2014, sa réinscription au tableau de la section A, sans mentionner dans la déclaration sur l'honneur jointe à son dossier d'inscription l'existence d'une seconde procédure

d'inscription court du jour où le comité national est saisi de l'affaire et non de l'expiration du délai de trois mois imparti au conseil régional pour statuer sur les demandes d'inscription dont il est

au tableau de l'ordre et la décision du conseil départemental du Finistère du 18 décembre 2003, a rejeté sa demande d'inscription ; il expose qu'en octobre 1989 il a été condamné à 20 ans de réclusion

Ce courrier indiquait également qu'il était pris note du courriel du 11 juillet 2024 en vertu duquel il devait emménager sur le territoire de la commune de Bois-Guillaume et d'une demande d'inscription

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...D...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans la

A a demandé sa réinscription auprès des conseils départementaux de l'ordre des médecins du Calvados, de l'Hérault, des Pyrénées-orientales et de l'Eure, qui ont tous rejeté sa demande ; que M.

C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1100128 du 25 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Mayotte, à la demande de M.

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président de l'office universitaire et culturel français pour l'Algérie (OUCFA) a rejeté sa demande du 2 janvier

Vu la requête, enregistrée le 12 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X..., demeurant 17 place du Maréchal Lyautey à Lyon (69006) ; Mme X... demande au Conseil

A B devant la chambre disciplinaire de première instance de la Réunion et de Mayotte de l'ordre des chirurgiens-dentistes.

B...A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 24 septembre 2018

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président de l'office universitaire et culturel français pour l'Algérie (OUCFA) a rejeté sa demande du 2 janvier

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président de l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie a rejeté sa demande du 2 janvier 1991

. ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président de l'office universitaire et culturel français pour l'Algérie (O.U.C.F.A) a rejeté sa demande du 2

AB demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1100127 du 25 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Mayotte, à la demande de M.

Le conseil départemental de la Réunion de l'ordre des chirurgiens-dentistes a alors demandé à M.

dans un autre bureau de vote ou lorsqu'elle prend une décision à l'égard d'une inscription qui a été contestée devant elle ; toutefois dans ces cas, la notification à l'électeur informe en outre celui-ci

au tableau de la section D de l'ordre ; 2°) d'enjoindre au Conseil national de l'ordre des pharmaciens de procéder au réexamen de sa demande d'inscription dans un délai de trois mois ; 3°) de mettre à

La demande de M. et Mme Y... devant le tribunal administratif d'Amiens tendant à la condamnation de la commune de Frières-Faillouel au paiement d'une indemnité sur ce chef de préjudice est rejetée comme