Y..., qui pouvait être démentie par M.

Z... adjoint au maire, d'autre part, à l'annulation de l'arrêté du sous-préfet de Saint-Flour portant convocation des électeurs, enfin, à la contestation de l'éligibilité de M.

X... devant le tribunal administratif ; Considérant que si les électeurs des communes de plus de 5 000 habitants doivent, en vertu de l'article R. 60 du code électoral, présenter au moment du vote un titred'identité

apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a, sur la protestation formée par Mme X..., annulé son élection, en qualité

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 24 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du

A doit être regardé comme demandant que soit suspendue l'exécution du décret portant convocation des électeurs pour les scrutins des 30 juin et 7 juillet 2024.

que le sinistre résulte d'une mise en terre commune des équipements électriques utilisés pour l'éclairage public et la signalisation tricolore, laquelle aurait été demandée par le maître d'oeuvre, soit

, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION NORMANDE DES PROPRIETAIRES D'APPAREILS A VAPEUR ELECTRIQUES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 février 1994, par lequel la cour administrative d'appel

l'annulation de l'ordonnance attaquée et le rejet de la demande présentée par M.

P... soutient qu'un agent municipal se serait livré à des actes de violence sur un électeur pendant le déroulement du scrutin, ces allégations, qui sont démenties par ledit électeur, ne sauraient être

E...devant le tribunal administratif a demandé le 21 mai 2014 au tribunal administratif de Fort-de-France la possibilité de consulter le mémoire en défense produit par M.

n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Z... demande que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées dans la province des Iles Loyauté le 9 mai 1999 pour l'élection au congrès de Nouvelle-Calédonie et à l'assemblée

l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 2 juillet 2013 déclarant d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de création d'une liaison électrique

Il résulte de l'instruction, en premier lieu, que la ministre de l'Europe et des affaires étrangères étant, en tout état de cause, régulièrement représentée à l'audience devant la juge des référés du tribunal

libéral dans le régime conventionnel, au scrutin de liste proportionnel à la plus forte moyenne. (...) / Les électeurs de l'union régionale rassemblant les médecins sont répartis en trois collèges qui

Z... ; Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort de l'instruction que ni la dissolution d'une société d'économie mixte locale présidée par M.

X... demande que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mai 1999 dans la province Nord pour l'élection au congrès de Nouvelle-Calédonie et à l'assemblée de la province

Y... la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Considérant d'autre part qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M.