des renvois du conseil de prud'hommes de Cannes de l'appréciation de la légalité de décisions autorisant leur licenciement pour motif économique par l'entreprise D..., a jugé que ces autorisations n'étaient

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° F 13/00276 du 11 septembre 2014, le conseil de prud'hommes de Metz a sursis à statuer et a invité M.

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 366 du 23 novembre 2017, enregistré le 24 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le conseil de prud'hommes de Narbonne a sursis à statuer

du conseil de prud'hommes de Strasbourg en date du 7 juillet 2005, demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de certaines dispositions de la circulaire du ministre des travaux publics et des transports

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 30 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Grasse a sursis à statuer sur la demande de Mme A B tendant à l'indemnisation des préjudices qu'elle estime

. ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 17 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, statuant sur renvoi du conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens

contre une décision ministérielle ou contre une décision prise pour le compte de l'Etat et les demandes présentées contre l'Etat et mettant en cause sa responsabilité en matière de travaux publics sont

Vu les procédures suivantes : 1° Par un jugement du 25 octobre 2019, le conseil de prud'hommes de Nanterre a sursis à statuer sur la demande dont il était saisi par M.

X..., à ce que le juge administratif apprécie la légalité des autorisations de licenciement pour motif économique accordées avant la publication de la loi en contrôlant l'appréciation qui a été faite par

Par un jugement n°s 1813221, 1901591 du 16 février 2021, le tribunal administratif a rejeté les demandes de Mme A.

Vu le jugement du 24 février 1982 du conseil de prud'hommes de Paris, enregistré au greffe du tribunal administratif de Paris le 23 mars 1982 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-514 du 29 mai 2008 modifiant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes, en tant qu'il supprime le conseil de prud'hommes

AZ et autres devant le conseil de prud'homme de Périgueux à l'encontre de la note interne ERDF NOI-RHM 15/18, en tant qu'elle étend, en sa partie 3.3.4, le bénéfice de la prime de performance à certains

Par un jugement nos 1906023, 2001308 du 21 juin 2022, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22MA02322 du 31 mai 2024, sur appel de M.

Par un arrêt n° 23BX00430 du 6 février 2025, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de la société Ola Energy Réunion, annulé ce jugement et rejeté la demande de M.

Par un jugement du 11 juin 2012, le conseil de prud'hommes des Sables-d'Olonne, d'une part, a requalifié la relation contractuelle existant entre Mme A...et l'établissement public en contrat à durée indéterminée

devant le conseil de prud'hommes de Douai par M.

: Considérant qu'aux termes de l'article 7 du n° 83-1025 du 28 novembre 1983 : "Toute autorité de l'Etat ou d'un établissement public administratif de l'Etat, saisie d'une demande dont l'examen relève

X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement en date du 10 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, sur renvoi du conseil de prud'hommes d'Albi, déclaré non fondée

Par ce pourvoi, la société Orange demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 juin 2022 du tribunal administratif de Paris ; 2°) réglant l'affaire au titre de la procédure d'exécution, de