Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la VILLE DE PUTEAUX tendant à ce qu'il soit mis fin à l'affaire : Considérant que la demande dont M.

LES ELECTIONS DU 6 MARS 1983 AYANT ABOUTI A LA DESIGNATION DU CONSEIL MUNICIPAL D'AMNEVILLE, CONTRE L'ELECTION DU 13 MARS 1983 POUR LA DESIGNATION DU MAIRE ET DES ADJOINTS ET CONTRE LA DELIBERATION DU

Par un jugement du 5 mars 2019, le tribunal administratif a rejeté cette demande.

LA NULLITE DE DROIT ; ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M.

Vu la décision du 15 février 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la commune de Castres dirigées contre l'arrêt n° 06BX01135

à l'établissement public d'aménagement et au syndicat d'aménagement de l'indemniser du préjudice qui est résulté pour elle de la nullité des marchés dans la mesure où cette nullité est imputable à des

à l'établissement public d'aménagement et au syndicat d'aménagement de l'indemniser du préjudice qui est résulté pour elle de la nullité des marchés dans la mesure où cette nullité est imputable à des

CONTENTIEUX LE 21 JUILLET ET LE 13 OCTOBRE 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 5 AVRIL 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE

A...D...a contesté, devant le tribunal administratif de Lille, les opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014 dans la commune de Wasquehal.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 4 avril 2008 par laquelle le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation contre les opérations électorales auxquelles

DIRIGEES CONTRE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE GUIDEL DU 28 JUILLET 1975, CONTRE L'ARRETE PREFECTORAL DU 12 JANVIER 1976 PRONONCANT LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET L'ARRETE PREFECTORAL DU

; M. et Mme B demandent l'annulation de l'ordonnance du 24 janvier 2005 par laquelle la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande d'annulation de l'élection

Vu la requête enregistrée le 4 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA DROME ; le PREFET DE LA DROME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 27 juillet 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations

de M. et Mme A...présentée devant le tribunal administratif de Nice ainsi que le surplus des conclusions de l'appel de Mme A... et de la succession Gary A...contre ce jugement.

JACQUIER demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 15 octobre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif

Considérant, d'autre part, qu'à l'appui de leurs conclusions fondées sur la nullité de droit de la délibération attaquée, les consorts Y... ont soutenu, devant les premiers juges, que la parcelle n. 456

B...demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement n° 1401663 du 17 juin 2014, ainsi que les opérations électorales des 23 et 30 mars 2014.

des communes : "L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal" ; que l'article

. ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 15 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa protestation contre les opérations électorales