2006 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 30 489,80 euros en réparation des préjudices matériel et moral subis du fait

des préjudices matériels et au titre de la perte de chance de poursuivre une carrière politique, et de 12 500 euros au titre du préjudice moral subi du fait de la prolongation de cette durée excessive

à l'Etat la réparation de son préjudice pour perte en matière de traitement du fait de la mutation d'office illégale, qu'elle a sollicitée par une demande préalable en date du 8 novembre 2005 ; qu'ainsi

C...A...ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser les sommes de 23 600 euros et 50 000 euros en réparation des préjudices financier et moral résultant pour eux de

Jacques A la somme de 12 000 € en réparation du préjudice résultant de la perte de chance d'obtenir une promotion et du préjudice moral tenant à la stagnation de sa carrière et l'a condamnée à verser à

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 184 300 euros, augmentée des intérêts au taux légal et des intérêts capitalisés, en réparation des préjudices subis du fait

Considérant que Mme B...demande, en second lieu, réparation du préjudice moral qu'elle aurait subi du fait de la mise en liquidation de son époux, d'une part, et des préjudices matériels et moraux résultant

à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que

A SUBI DU FAIT DU MOTIF ERRONE DONNE A SON EVICTION UN PREJUDICE MORAL DONT IL EST FONDE A DEMANDER REPARATION ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL EN SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION EN L'EVALUANT

PERSONNEL DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES PRESENTE DES CONCLUSIONS NOTAMMENT CONTRE L'ETAT EN VUE D'OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE MORAL QUI AURAIT ETE CAUSE A ELLE-MEME, IL RESULTE DE

dans le département, que la réparation d'un préjudice matériel ; 4.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à ce que soit réparé le préjudice qu'aurait subi M.

Nazaro Y... ; 2° rejette la demandes présentées devant le tribunal administratif de Paris par Mme veuve Y..., Mme Raymonde Y..., Mme Josette Z... et Mme Claude de C...

L'INTERESSE UN PREJUDICE MORAL SUSCEPTIBLE D'ETRE INDEMNISE ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS FAIT UNE EVALUATION EXAGEREE DE CE PREJUDICE EN CONDAMNANT L'ETAT A VERSER A M.

ET QUE CE DERNIER, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, DEMANDE LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI A LA SUITE DE LA DECISION PRONONCANT SA MUTATION D'OFFICE ; SUR LE PREJUDICE RESULTANT DU BLAME ILLEGALEMENT

..., tendant à la condamnation solidaire de l'Etat et de la Société nationale des chemins de fer français à lui verser la somme de 200 000 euros en réparation du préjudice subi par son père, M.

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser la somme de 328 740,86 euros en réparation des divers préjudices subis durant l'exercice

soit condamnée à réparer les préjudices subis par eux du fait du décès de M.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt du 29 juillet 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande d'annulation du jugement du tribunal administratif

B...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 175 952,80 euros en réparation des préjudices subis en raison de l'annulation des jours de repos compensateurs