motivé ; que dans sa décision en date du 25 novembre 1988. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale s'est borné, pour refuser à la clinique du Belvédère l'autorisation demandée

d'Etat statuant au Contentieux a, par décision du 6 juillet 1994, annulé pour excès de pouvoir cette décision n'est pas de nature à entraîner nécessairement, pour la société, le droit à l'agrément demandé

la demande présentée par la clinique du Trocadéro devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ; Vu le décret n° 88-327 du 8 avril

faite à l'intéressé de comparaître personnellement devant une juridiction française ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque, M.

demande d'autorisation présentée par cet établissement en vue de poursuivre des activités cliniques de procréation médicalement assistée ; 2°) rejette la demande présentée par la clinique du Fief de Grimoire

Albert BERTIN a demandé copie de documents à M.

décision de refus ; qu'en supposant même que cette décision fût entachée d'illégalité, la constatation de cette illégalité n'entraînerait pas nécessairement, pour la société, le droit à l'agrément demandé

Vu le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 janvier 1990 ; le ministre demande au Conseil d'Etat

Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE et DE L'ACTION HUMANITAIRE, enregistré le 3 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA SANTE et DE L'ACTION HUMANITAIRE demande

Vu le recours, enregistré le 3 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES VICTIMES DU CREDIT MUTUEL (AVCM), dont est le siège social est situé 16, rue de la Marine, à Bouin (85230) ; l'AVCM demande

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 mai 2008 du tribunal administratif de Grenoble en tant que, sur déféré du préfet de la Haute-Savoie et à la demande de M.

de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction, ni audience lorsqu'il apparaît manifeste que la demande

ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente des décisions de la Cour de cassation sur les pourvois qu'il a formés d'une part, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom du 24 juin 2004 rejetant sa demande

; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit constitutionnel d'asile et à son corollaire que constitue le droit de solliciter le statut de réfugié ; - sa demande d'asile relève

à bénéficier de l'asile ne peut être refusée que si : / 1° L'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat en application des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 avril 2000 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à obtenir la levée de la prescription quadriennale opposée le 7 septembre

de la demande selon les modalités prévues au chapitre I du titre II. / Une attestation de demande d'asile est délivrée au demandeur selon les modalités prévues à l'article L. 521-7.

, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2.