départementale d'aide sociale de Paris du 2 avril 2010, a, d'une part, rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître la demande formée par eux-mêmes et par Mme B...

A et d'autres occupants de ces locaux ont saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à la réparation par la SEP et la ville de Paris du préjudice qu'ils estimaient avoir subi ; que

Jean Lessi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de l'Union départementale des syndicats de la CGT Force Ouvrière et autres, - les conclusions de M.

Jean Lessi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de l'Union départementale des syndicats de la CGT Force Ouvrière et autres, - les conclusions de M.

ne portaient pas sur la partie de l'indemnité différentielle faisant l'objet du litige et qu'ils n'ont pu interrompre le délai de prescription ; Considérant que, devant les juges du fond, le requérant

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08/00035 du 6 mai 2010 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a, sur appel du ministre de la défense, d'une part, infirmé le jugement

Par un acte du 6 juin 2016, et alors que l'affaire devait être appelée à l'audience du 9 juin suivant devant une nouvelle formation de jugement, le requérant a formé une nouvelle demande de récusation

et au besoin à la force publique ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande d'expulsion présentée par la ville de Paris ; 3°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 4 000 euros au

Considérant, en premier lieu, que lorsque le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est saisi d'une demande de désignation d'un avocat de cet ordre pour former, devant

BARREAU DE PARIS, dont le siège est 11, place Dauphine à Paris Cedex 01 (75053) ; l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-423

au titre des années 2000 à 2002 ; qu'après les avoir jointes, le tribunal administratif a rejeté ces demandes par un jugement du 10 novembre 2010 contre lequel l'intéressé a formé appel devant la cour

DE PREFECTURE, dont le siège est 46, rue des Petites-Ecuries à Paris (75010) représenté par son secrétaire général en exercice ; ce syndicat demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du

de concours de la force publique pour l'exécution de cette ordonnance, que le préfet a rejetée ; que, saisi le 27 décembre 2004 par les sociétés SLIBAIL IMMOBILIER, NATIOCREDIBAIL et UNICOMI d'une demande

Toutefois, le huis clos est de droit si le requérant le demande.

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la Confédération générale du travail, le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats de France et, d'autre part, le ministre de l'intérieur

, elle n'est entachée d'aucune erreur, même manifeste, d'appréciation, dès lors qu'il est légitime de choisir la plate-forme familière des avocats au vu de leur grand nombre ; qu'en outre, cette plate-forme

Par une ordonnance n° 13026676 du 20 décembre 2013, le président de formation de jugement de la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

, dont le siège est au palais de justice de Paris, 4, boulevard du palais à Paris (75001), représentée par son président en exercice ; la Fédération nationale des unions de jeunes avocats demande au Conseil

a, d'une part, annulé le jugement du 9 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître les demandes de la société

a reconnu au requérant la nationalité française par filiation ; que la demande des titres sollicités devait être satisfaite sans qu'une transcription préalable de l'acte de naissance sur les registres