Mehmet X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

du 22 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision implicite de rejet de la demande de réintégration dans la nationalité française du 30 juin 1994 déposée par M.

mémoire en réplique, enregistrés les 2 avril et 9 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des personnels des affaires sanitaires et sociales - Force Ouvrière demande

cette demande, un refus implicite est né le 13 décembre 2005 ; que dans l'attente de la décision de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France saisie le 18 janvier 2006, les époux

B...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande en date du 19 octobre 2015 tendant à l'attribution de l'avantage

de communication des documents annexes nécessaires à l'appréciation de la légalité de cette décision ; que cette demande ayant été implicitement rejetée le 6 janvier 1991, le délai imparti au préfet par

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du ministre du travail, de l'emploi et de la santé rejetant sa demande du 11 octobre 2010 tendant à l'abrogation

au directeur du centre hospitalier général de Castres compétent pour y statuer, la non transmission de ladite demande n'a pas eu pour effet de faire naître une décision implicite de rejet de la part de

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a saisi le tribunal administratif de Marseille d'une demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur général de l'Institut national

de Mme Y..., annulé la décision implicite par laquelle le préfet des Landes a rejeté leur demande du 21 mars 1990 tendant à la modification de l'arrêté du 24 janvier 1990 portant règlement d'eau d'un

2°) statuant en référé, de faire droit à la demande de provision à hauteur de 247,39 euros seulement et de rejeter le surplus des conclusions de la demande présentée par M.

Requête de la société d'études d'un grand hôtel international à Paris tendant : 1° à l'annulation du jugement du 22 mai 1980 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat

l'expiration du congé administratif ainsi accordé des congés "légaux", c'est à dire des congés annuels, "qui auraient dû (lui) être attribués à compter du 17 juin 1998 ... soit 54 jours" ; que cette dernière demande

Vu la procédure suivante : La société Sceaux Houdan Quatre Chemins a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de lui restituer la somme de 751 686,45 euros qu'elle a versée au titre de la participation

Vu la procédure suivante : La société EG Lorraine a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre chargé des

Vu la procédure suivante : La société European Gas Limited a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre

TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DE SA DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS RELATIVE AUX COEFFICIENTS VISES A L'ARTICLE 1496-III-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET AUX ABATTEMENTS POUR CHARGES

à l'expiration d'un délai de deux mois et quinze jours à compter de la demande dont le préfet de Vaucluse a été saisi le 24 février 1989 par la société requérante ; 2°) de rejeter la demande des consorts

implicite opposé à l'interessé ; que, dès lors, la demande d'annulation de ces deux décisions que M.

Cette demande a été implicitement rejetée.