X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 14 juin 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal

X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 14 juin 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal

064525 du 5 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Nantes, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement intervenu en cours d'instance, a rejeté le surplus de leur demande

067697 du 5 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Nantes, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement intervenu en cours d'instance, a rejeté le surplus de leur demande

067699 du 5 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Nantes, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement intervenu en cours d'instance, a rejeté le surplus de leur demande

D'ETAT LE 15 FEVRIER 1974 ET LE 23 SEPTEMBRE 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 DECEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 4 novembre 2024 par

Il n'a pas la personnalité morale. / Les dispositions du code civil relatives à l'indivision ne s'appliquent pas au fonds commun de placement.

pour Mme Jeanne X..., demeurant à Remigny (Chagny 71150), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande

le tribunal administratif de Poitiers ; 3°) d'enjoindre au ministre de la défense de procéder au réexamen de la demande de Mme A et M.

contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée pour le SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son président ; le SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE demande

Vu la procédure suivante : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, assorties des intérêts

Vu la procédure suivante : M. et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Nantes la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, assorties des

Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle ". 17.

Il ressort des pièces de la procédure devant le tribunal administratif et devant la cour administrative d'appel de Marseille que, pour contester la régularité de la procédure d'imposition, M.

Il résulte de l'instruction que la mission de contrôle n'a pu obtenir de réponses ou a obtenu des réponses incomplètes pour 13 des 31 demandes adressées à la société Nestadio, malgré des demandes répétées

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09NT01003 du 19 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, statuant avant dire droit sur sa requête tendant à l'annulation du