moyens de son recours, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, qui est recevable à critiquer, au soutien d'un pourvoi en cassation, le raisonnement juridique sur lequel repose la solution

Vu la procédure suivante : Mme B...

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2014 par lequel le président de la communauté d'agglomération du Choletais a prononcé

Vu la procédure suivante : Les associations Présence les Terrasses de la Garonne, France nature environnement Midi-Pyrénées et Nature Midi-Pyrénées ont demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 13 avril 2004 par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 22 septembre 2002

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2019 et deux nouveaux mémoires enregistrés le 23 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Collectif

Devant un afflux exceptionnel de demandes d'asile en Guyane, le préfet de ce département d'outre-mer a indiqué, le 19 août 2016, que l'enregistrement des demandes d'asile serait provisoirement et partiellement

d'appel de Douai a, d'une part, annulé ce jugement et, d'autre part, jugé que le SITURV était fondé à demander que la société AXA Corporate Solutions Assurances soit condamnée à l'indemniser, enfin, décidé

Vu la procédure suivante : Les associations Médecins du Monde et Utopia 56 ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de

temporaire d'utilisation, la société requérante a obtenu en 2016 une autorisation de mise sur le marché (AMM) par une procédure européenne centralisée hybride au cours de laquelle elle a produit, au soutien

Vu la procédure suivante : La société Solution BTP a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner la commune de Fonds-Saint-Denis à lui verser les sommes de 378 483,53 euros au titre

Vu la procédure suivante : Le Syndicat intercommunal pour les transports urbains de la région de Valenciennes (SITURV) a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la société AXA Corporate

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

soutiens financiers susceptibles d'être versés aux opérateurs de tri conventionnés, à savoir le soutien à la pérennisation, le soutien au " tri matière " et le soutien au développement.

Vu la procédure suivante : 1° Par une requête, enregistrée sous le n° 425437 le 16 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue française pour la protection des oiseaux demande

Vu la requête, enregistrée le 16 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Régine X... demeurant à Chef-Haut (88500) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

En ce qui concerne les autres moyens soulevés par la société Phone Recycle Solution : 17.

Vu la procédure suivante : La SA Test a demandé, le 21 mai 2015, au juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Dijon, d'une part, d'annuler la procédure lancée par la communauté urbaine

Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) Blue Solutions a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les salaires qui lui ont été réclamés

financier, d'un suivi et accompagnement socio-éducatif, d'un soutien dans son orientation professionnelle en milieu adapté et protégé, d'un soutien dans les démarches administratives, notamment auprès