Par un jugement nos 1711686,1711687 du 31 janvier 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

D'AFFAIRES HORS TAXE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCES POUR 1970 EN DATE DU 24 DECEMBRE 1969, ET NON, COMME L'AVAIT FAIT LE SERVICE PAR ERREUR, SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES RECONSTITUE

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL EDITIONS IXORA, dont le siège est 2 bis, rue Jules Breton à Paris (75013), représentée par son gérant en exercice ; la société demande

complémentaire, enregistrés les 22 juin et 23 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant 8, place du Commerce, à Cormelles-le-Royal (14123) ; Mme X... demande

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE CE FONCTIONNAIRE A, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE, ACCORDE AU REQUERANT UN DEGREVEMENT DE 241 F AU TITRE DES DROITS ET DE 121 F AU TITRE DES PENALITES

DANS LES DEPARTEMENTS AUTRES QUE LE DEPARTEMENT DE LA REUNION, LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET LE BENEFICE IMPOSABLE SONT FIXES FORFAITAIREMENT EN CE QUI CONCERNE LES ENTREPRISES DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL

DE L'ANNEE D'IMPOSITION LITIGIEUSE LA MOYENNE DES CHIFFRES CONSTATES DANS UN NOMBRE D'ENTREPRISES SUFFISAMMENT ELEVE POUR QUE NE SE TROUVENT PAS DEVOILES, FUT-CE INDIRECTEMENT, LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET

en exercice, domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 23 novembre 1982, par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande

, les dispositions du paragraphe 1-2 et du paragraphe 5-1 de l'instruction attaquée, qui excluent la communication à l'intéressé d'une note chiffrée provisoire par le notateur de premier ressort et qui

APPORTES AU CHIFFRE D'AFFAIRES DES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A TOUT D'ABORD, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 21 JANVIER 1975, D'UNE PART, REJETE CETTE DEMANDE POUR

n'excède pas 150 000 F et d'autre part que ce régime demeure néanmoins applicable pour l'imposition due au titre de la première année de dépassement de ce chiffre ; que le chiffre d'affaires annuel qu'il

René Y..., demeurant ..., à Paris 75008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 mars 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction

. ; la SOCIETE DE FAIT PIERRE ET ANDRE X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 7 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge

A PARIS 15EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 22 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LA

FIXE PAR DECRET, COMPTE TENU NOTAMMENT DE LA NATURE DES CULTURES. - CE CHIFFRE NE POURRA ETRE INFERIEUR A... 3 FRANCS POUR LES AUTRES TERRAINS AGRICOLES. - 4.

la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 27 février, 28 août 2023 et 9 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de La Ville-aux-Dames demande

ADMINISTRATIFS DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT DU 11 OCTOBRE 1977 REJETANT LA DEMANDE DE REVISION DE LA NOTE CHIFFREE ATTRIBUEE A M.

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES POUR LA PERIODE DU