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407 résultats pour « demande portant sur une somme n'appartenant pas au demandeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000034496455

Admin. suprême

26 avril 2017

26 avril 2017

Elle transmet au demandeur ces informations (...).

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000034496456

Admin. suprême

26 avril 2017

26 avril 2017

Elle transmet au demandeur ces informations (...).

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:500475.20250618

Admin. suprême

18 juin 2025

18 juin 2025

Par un jugement n° 2102761 du 30 novembre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000034017920

Admin. suprême

8 février 2017

8 février 2017

Elle transmet au demandeur ces informations (...)

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000035990982

Admin. suprême

6 novembre 2017

6 novembre 2017

Elle transmet au demandeur ces informations (...)

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461191.20230525

Admin. suprême

25 mai 2023

25 mai 2023

Par un jugement n° 1904293 du 20 décembre 2019, le tribunal administratif a annulé cet arrêté et rejeté le surplus des conclusions de la demande.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036927125

Admin. suprême

4 mai 2018

4 mai 2018

Elle transmet au demandeur ces informations (...).

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000038179934

Admin. suprême

27 février 2019

27 février 2019

Elle transmet au demandeur ces informations (...)

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000038179943

Admin. suprême

27 février 2019

27 février 2019

Elle transmet au demandeur ces informations. (...)

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000038179944

Admin. suprême

27 février 2019

27 février 2019

Elle transmet au demandeur ces informations. (...)

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000038179949

Admin. suprême

27 février 2019

27 février 2019

Elle transmet au demandeur ces informations (.....).

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037089181

Admin. suprême

20 juin 2018

20 juin 2018

Elle transmet au demandeur ces informations (...).

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036242180

Admin. suprême

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Elle transmet au demandeur ces informations (...).

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036682817

Admin. suprême

7 mars 2018

7 mars 2018

Elle transmet au demandeur ces informations (...).

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007886777

Admin. suprême

16 février 1996

16 février 1996

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE A LA SANTE enregistré le 10 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DELEGUE A LA SANTE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036927102

Admin. suprême

4 mai 2018

4 mai 2018

Elle transmet au demandeur ces informations (...).

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000033685105

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

Elle transmet au demandeur ces informations (...)

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000033685106

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

Elle transmet au demandeur ces informations (...)

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000033685107

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

Elle transmet au demandeur ces informations (...)

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000033685109

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

Elle transmet au demandeur ces informations (...)

Source officielle

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