X... tendant à l'application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile : Considérant que les conclusions présentées par M.

la décision de l'inspecteur du travail : "L'arrivée du terme du contrat n'entraîne la cessation du lien contractuel qu'après constatation par l'inspecteur du travail, saisi dans les conditions prévues

B, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, le versement de la somme que demande M.

Vu la requête, enregistrée le 13 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat

Article 2 : La demande présentée par Mlle A devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.

Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée devant la cour par M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de

Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril 1991 et 23 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE CHARGE DU BUDGET ; le ministre demande

Vu la requête enregistrée le 22 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Président de la section du

I est arrivée en tête avec 50,07 % des suffrages exprimés (1 692 voix) et a obtenu 21 sièges et celle conduite par M.

directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection ; qu'aux termes de l'article L. 11 du même code : Sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande

X... est fondé à demander le remboursement des loyers qu'il a acquittés, après déduction de la retenue prévue par l'alinéa 3 de l'article 6 du décret du 29 novembre 1967 ; Considérant qu'il résulte de

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite

Joseph X... l'attribution du complément et du supplément forfaitaires de l'indemnité pour charges militaires au titre d'un séjour à Lorient sur l'aviso-escorteur "Balny" ; 2°) rejette la demande présentée

Dominique X... l'attribution du complément et du supplément forfaitaires de l'indemnité pour charges militaires au titre d'un séjour à Lorient sur l'aviso-escorteur "Balny" ; 2°) rejette la demande présentée

Bruni l'attribution du complément et du supplément forfaitaires de l'indemnité pour charges militaires au titre d'un séjour à Lorient sur l'aviso-escorteur "Balny" ; 2°) de rejeter la demande présentée

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, à la demande de MM.

Vu la requête, enregistrée le 28 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

le directeur de l'A.N.I.F.O.M. a rejeté la demande de Mme Elisa X... tendant à ce que lui soit délivrée une attestation de la qualité de rapatrié de son mari décédé ; 2°) rejette la demande présentée

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 31 août 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation