Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 6 août 2019, la préfète de la Charente a refusé d'accorder à la société Ferme éolienne de Saulgond l'autorisation unique

Par un mémoire en intervention, enregistré le 27 avril 2023, la Ligue des droits de l'Homme demande au juge des référés de faire droit à la requête de M. B et de l'ADELICO.

Par un jugement n° 1102113 du 4 avril 2013, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

part, du jugement du 12 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 22 janvier 1996 par lesquels le maire de Benerville-sur-Mer

Un décret en Conseil d'Etat détermine les caractéristiques des opérations d'aménagement soumises aux obligations du présent alinéa.

le juge de cassation ; Considérant, en deuxième lieu, que pour juger que Mme A ne justifiait pas des préjudices qu'elle aurait subis du fait de la cessation de son activité de tourisme rural et de la

du 28 mars 2002 du tribunal administratif de Paris et rejeté la demande qu'elle avait présentée devant ce tribunal tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 21 septembre 2000

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A..., dont les échographies prénatales ont été réalisées au sein du centre hospitalier de Senlis, a donné naissance le 30

Par un jugement n° 2003237 du 14 juin 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande d'abrogation du décret n° 2014-1607 du 24 décembre 2014

Par un jugement n° 1414437 du 7 mars 2016, le tribunal d'administratif de Paris a rejeté cette demande.

qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ces demandes, a rejeté le surplus des conclusions de sa requête tendant à l'annulation du jugement précité en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d'abrogation des articles R. 723-6 et R. 723-10 du code de la sécurité intérieure en tant qu'ils

Il a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler cet arrêté.

D..., a annulé ce jugement et renvoyé l'affaire devant le tribunal. Par un jugement nos1900028, 1900030 du 17 septembre 2019, le tribunal administratif de Pau a rejeté les demandes de M. et Mme A....

C... demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 9 mars 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, appelé à se prononcer

En premier lieu, lorsqu'un décret doit être pris en Conseil d'Etat, le texte retenu par le Gouvernement ne peut être différent à la fois du projet qu'il avait soumis au Conseil d'Etat et du texte adopté

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le 8 février 2009, à 23h24, heure UTC (9 février 2009, à 00h24, heure de Paris), l'Airbus A321-200, immatriculé F-GYAJ, exploité par la société

Par un jugement nos 1806952-1806995 du 27 mars 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes.