décider si le demandeur peut rester sur le territoire de l'État membre, soit à la demande du demandeur ou de sa propre initiative, si cette décision a pour conséquence de mettre un terme au droit du demandeur

S'agissant des mesures applicables en vue de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du demandeur d'asile dont le droit au maintien a pris fin, l'article L. 752-

au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) la demande de titre de séjour d'un étranger, présentée en méconnaissance de la règle de présentation personnelle du demandeur

l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet peut assortir son recours d'une demande de suspension de son exécution, sans préjudice des dispositions

sa demande d'asile et de lui remettre une attestation de demandeur d'asile en procédure normale ainsi que le dossier destiné à l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) sous

; le SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MEDECINS DU TRAVAIL demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 décembre 2003 relatif à la mise en oeuvre de l'obligation de pluridisciplinarité

C... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et obligations des demandeurs d'emploi et au transfert du suivi de la

d'asile peut être considéré comme une fraude délibérée ; que le relevé des empreintes digitales du demandeur d'asile faisant parti de l'instruction de la demande d'admission au séjour au titre de l'asile

B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'ordonner au préfet du Nord de lui attribuer un logement correspondant à ses besoins et capacités, en exécution d'une décision de la commission de

de quitter le territoire français ' 4°) Lorsque le préfet rejette une demande de titre de séjour, le lien entre la demande de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français est-il suffisant

Ces articles déterminent notamment les conditions dans lesquelles l'Etat sur le territoire duquel se trouve le demandeur d'asile requiert de l'Etat qu'il estime responsable de l'examen de la demande la

au sursis à exécution du jugement du 1er juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, rejeté sa demande tendant 1) à la décharge de l'obligation de payer la somme de 2 406 410,89

54-06-07-01-02 PROCÉDURE - JUGEMENTS - EXÉCUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - REJET AU FOND - OBLIGATION FAITE À UN DÉPARTEMENT DE RÉEXAMINER UNE DEMANDE D'AIDE SOCIALE APRÈS SUSPENSION D'UNE PREMIÈRE DÉCISION

liberté ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 relative à l'accueil des demandeurs d'asile : Définitions.

de la demande dans le délai imparti par la notification adressée au demandeur (...) ". 6.

pour assurer l'exécution d'une décision rendue par le Conseil d'Etat (

d'asile a informé l'Etat membre responsable de l'examen de la demande avant l'expiration du délai de six mois dont il dispose pour procéder au transfert de ce demandeur, qu'il n'a pu y être procédé du

A a demandé au même tribunal, sous le n° 2005373, en premier lieu, d'annuler la décision du 19 décembre 2019 par laquelle le directeur de Pôle emploi l'a radié de la liste des demandeurs d'emploi et a

des demandeurs d'asile, sa remise doit intervenir au début de la procédure d'examen des demandes d'asile, pour permettre aux intéressés de présenter utilement leur demande aux autorités compétentes ;

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège (...) / Le collège peut demander au médecin qui suit habituellement le demandeur, au médecin praticien hospitalier ou au médecin