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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007716160

Admin. suprême

22 avril 1988

22 avril 1988

de ce retrait ; que, dès lors, la décision du 16 avril 1984 par laquelle le ministre de la défense a renouvelé son refus d'abroger sa décision du 5 avril 1983 constitue une décision confirmative que la

Source officielle

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007836876

Admin. suprême

20 septembre 1993

20 septembre 1993

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule une décision en date du 15 mars 1990 par laquelle la commission de recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008255095

Admin. suprême

24 novembre 2005

24 novembre 2005

par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa réclamation dirigée contre la décision en date du 19 mai 2005 du consul de France à Sfax (Tunisie

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018624338

Admin. suprême

9 avril 2008

9 avril 2008

d'affectation consécutives à une condamnation, des décisions de changement d'affectation d'une maison d'arrêt à un établissement pour peines ainsi que des décisions de changement d'affectation entre établissements

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007729851

Admin. suprême

29 mai 1987

29 mai 1987

le délai du recours contentieux ; que, par une décision du 13 décembre 1979, la commission départementale de remembrement du Puy-de-Dôme a rectifié les termes de sa décision du 17 mai 1979 sans en modifier

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007736423

Admin. suprême

25 septembre 1987

25 septembre 1987

Mme X... a été rejeté par décision du 13 décembre 1983 du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants ; que Mme X... a déféré le 9 mars 1984 les décisions des 22

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007738197

Admin. suprême

30 septembre 1987

30 septembre 1987

1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1/ annule le jugement en date du 21 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007748392

Admin. suprême

10 mai 1989

10 mai 1989

permis de construire sur le terrain dont il est propriétaire dans l'hypothèse où il aurait procédé à la viabilisation dudit terrain ; qu'ainsi la lettre du maire de Plappeville ne comportait aucune décision

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641844

Admin. suprême

21 juillet 1970

21 juillet 1970

CETAT54-01-07-06 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - Absence - Décision expresse confirmative d'une décision implicite de rejet.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639822

Admin. suprême

9 décembre 1970

9 décembre 1970

CETAT54-01-07-06 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - Absence - Décision confirmative d'une décision précédente devenue définitive.

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008207029

Admin. suprême

29 septembre 2003

29 septembre 2003

par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 18 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Nancy a, à la demande de , annulé la décision

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007889210

Admin. suprême

1 mars 1996

1 mars 1996

par l'autorité compétente vaut décision de rejet" ; qu'en vertu du troisième alinéa de l'article 1er, les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite de rejet, d'un délai de

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220756

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634088

Admin. suprême

25 novembre 1898

25 novembre 1898

CETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Démission d'office.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007763112

Admin. suprême

19 juin 1989

19 juin 1989

d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 29 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639452

Admin. suprême

20 décembre 1967

20 décembre 1967

CETAT01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Retrait d'une décision non illégale - Décision créatrice de droits - Décision

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007838074

Admin. suprême

23 mars 1994

23 mars 1994

Longwy demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 31 mai 1988 en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035277015

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

C... et de cinq autres requérants, annulé la décision du 12 janvier 1998 du Préfet de police déclarant MmeA...

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007772181

Admin. suprême

27 février 1991

27 février 1991

lettre du secrétaire greffier du tribunal administratif de Nantes lui donnant certaines informations au sujet de demandes pendantes devant ce tribunal ; que cette lettre n'a pas le caractère d'une décision

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007706949

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

X... ayant été implicitement rejetée le 16 avril 1984,le délai qui lui était imparti pour se pourvoir contre cette décision expirait deux mois plus tard ; que la décision attaquée, en date du 21 janvier

Source officielle