AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007716160
22 avril 1988
22 avril 1988
de ce retrait ; que, dès lors, la décision du 16 avril 1984 par laquelle le ministre de la défense a renouvelé son refus d'abroger sa décision du 5 avril 1983 constitue une décision confirmative que la
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CETAT:CETATEXT000007836876
20 septembre 1993
20 septembre 1993
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule une décision en date du 15 mars 1990 par laquelle la commission de recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision
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