SOCIETE CHAVEST, dont le siège est 76-78 avenue des Champs Elysées à Paris (75008) ; les sociétés requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 9 avril 2009 par laquelle le juge

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 2 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation formée contre les opérations électorales

(...)" ; qu'il ressort de l'instruction que le tribunal administratif de Marseille s'est prononcé par jugement du 15 septembre 1997 sur les réclamations présentées par MM.

Francis X, son président, demeurant 24 route du Lac, La Guigneraie à Thorigné (79370), après dessaisissement du tribunal administratif de Poitiers, en application de l'article R. 121 du code électoral,

, le juge dirige l'instruction, il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de ce mémoire avant de rendre sa décision, ainsi que, sauf s'il décide de rouvrir l'instruction, de le viser

TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ...

; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, contrairement aux dispositions précitées, le tribunal administratif de Saint-Denis n'a pas notifié à M.

Ces deux requêtes étant dirigées contre le même jugement et présentant à juger les mêmes questions, il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision. 2.

CIVILE DU VAL DE MARNE (ADPC 94), dont le siège est situé 2, avenue du Maréchal Lyautey, à Saint-Maur-des-Fossés (94100), représentée par son président en exercice ; l'association requérante demande au juge

Charles B... et autres , - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre le même jugement et concernent les mêmes opérations

donné lieu à une demande d'autorisation dans ce cadre ; que, par suite, les instances disciplinaires de la Fédération française d'athlétisme étaient compétentes en application des dispositions précitées

14 dudit décret tel qu'il a été complété par le décret n° 75-910 du 6 octobre 1975 "Dans les huit jours, la décision d'autorisation prise par la commission doit à l'initiative du préfet être affichée

; que, par suite, son jugement est entaché d'incompétence et doit être annulé ; Considérant qu'il y a lieu de statuer immédiatement sur la protestation de M.

nationale des comptes de campagne et des financements politiques que le candidat concerné ait été élu ou non ; qu'il résulte de l'instruction que le jugement attaqué est intervenu plus de cinq mois après

nationale des comptes de campagne et des financements politiques que le candidat concerné ait été élu ou non ; qu'il résulte de l'instruction que le jugement attaqué est intervenu plus de cinq mois après

DE MME X..., ET D'AUTRE PART, ANNULE CETTE MEME AUTORISATION SUR LA DEMANDE DE MME X... ; 2° DECLARE QUE L'AUTORISATION TACITE DE LICENCIEMENT N'EST ENTACHEE D'AUCUNE ILLEGALITE, ET REJETTE LA DEMANDE

Il n'est pas davantage contesté, au regard des pièces produites, que d'autres proches de M. B résident en Guadeloupe.

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 MAI 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT

indemnité au profit de M.

Il résulte de l'instruction que, parmi les dix-neuf suffrages jugés irréguliers par le tribunal en raison d'un doute sur l'authenticité des signatures apposées sur la liste d'émargement, les signatures