A L'ANNULATION DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1977 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION D'UNE SECTION DE L'AUTOROUTE A 35, DITE DEVIATION DE SELESTAT, ET DE LA BRETELLE ROUTIERE DE CHATENAIS ET PORTANT

novembre 2010 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de Mme Denise

I..., demeurant ..., Mme Danièle E..., demeurant ..., Mme Denise V..., demeurant ..., Mme M.T.

1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES REJETANT LEURS REQUETES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE DU 20 MAI 1974 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION D'UNE DEVIATION

Vu 1°, sous le n° 165172, la requête enregistrée le 31 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Denise X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat

Keller, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de Mme Denise Y... et de Me Foussard, avocat de Mme Suzanne X..., - les conclusions de M.

Bernard X..., demeurant ..., - Mme Françoise X..., épouse A..., demeurant ..., - Mme Denise B..., épouse Mac'Avoy, demeurant ..., - M.

Par un jugement n° 2308407 du 29 juillet 2024, le tribunal administratif a annulé la décision implicite par laquelle la CCHCPP a refusé de communiquer les devis correspondant aux factures émises par la

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE EN DATE DU 18 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE PREFET DU RHONE DECLARAIT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE LA DEVIATION

1989, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 octobre 1989, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat la requête de Mme Denise

Vu la requête, enregistrée le 26 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Denise X... et M.

Article 2 : L'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS versera à Mme Denise X..., à Mlle Florence X... et à M.

ont vendu à la société anonyme d'habitations à loyer modéré du département de Seine-Maritime un terrain pour un prix global de 870 461,12 F incluant le coût des travaux de viabilisation évalué par un devis

) sous le n° 134 742, la requête enregistrée le 28 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE DEFENSE INTERCOMMUNAL MAISONS MESNIL LE PECQ CONTRE LES DEVIATIONS

d'accueil ne disposent que de rémunérations d'un montant limité, il ressort des pièces du dossier qu'afin de disposer des moyens nécessaires à son séjour en France, elle a procédé à un retrait de devises

D...argue de sa bonne foi en soutenant que l'ouverture d'un sous-compte pour traiter des opérations réalisées en dollars américains était justifiée, d'une part, par la circonstance que cette devise a cours

détaillé" ; que l'obligation ainsi mise à la charge despraticiens réalisant des prestations à visée esthétique de remettre à leur client un devis, lequel ne porte que sur un prix estimatif, n'a pas eu

A STRASBOURG BAS-RHIN , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 10 OCTOBRE 1979 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET DE DEVIATION-EST DE PONT D'ASPAIN