CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000034900559
2 juin 2017
justifie d'un intérêt à agir, eu égard à son objet statutaire ; - la condition d'urgence est remplie en ce que le fait de différer l'enregistrement de la demande d'asile au-delà de dix jours ouvrés place
Section
CETAT:CETATEXT000038327806
27 mars 2019
de fonctions, les emplois suivants : Dans toutes les administrations :-commissaires généraux, hauts-commissaires, commissaires, secrétaires généraux, délégués généraux et délégués, lorsqu'ils sont placés
CETAT:CETATEXT000008244270
17 mars 2006
que l'intéressé a pu faire valoir ses droits en s'exprimant en langue russe ; qu'un doute prévaut en ce qui concerne la sincérité de sa demande en raison de l'absence de présentation d'un document de voyage
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630711
28 décembre 2009
Il peut recevoir tous documents, (...) entendre toutes personnes dont il juge l'audition utile et convoquer le maître d'ouvrage ou ses représentants ainsi que les autorités administratives intéressées
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039728712
31 décembre 2019
Ces différentes requêtes présentent à juger des questions semblables ; il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. Sur les interventions : 5.
CETAT:CETATEXT000041897157
18 mai 2020
AB... et autres et de Mme H... ; - le représentant de M.
Assemblée
CETAT:CETATEXT000024736671
26 octobre 2011
clairement des dispositions du règlement du Conseil du 13 décembre 2004 établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage
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