fissurations, qui laissaient pénétrer l'eau de pluie, empêchaient l'entreprise de poursuivre l'application de couches de produit étanche à l'intérieur des cuves ; que la société a fait part de ces difficultés

contrôle tant du Conseil d'Etat que de la Cour de Cassation, est saisi d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté

droit de rétablir la nature exacte des actes pouvant justifier l'engagement d'une action en récupération ; que le même pouvoir appartient aux juridictions de l'aide sociale, sous réserve, en cas de difficulté

Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la Société PLESSEY-FRANCE a, en raison des difficultés

.. et Nacer à la suite du refus des intéressés d'être mutés de l'agence de Montbéliard à celle de Besançon ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'établissement de Montbéliard rencontrait des difficultés

l'autorité administrative vérifie seulement la réalité du motif économique invoqué à l'appui de la demande de licenciement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite d'importantes difficultés

l'instruction que la société requérante peut être regardée comme ayant agi dans son propre intérêt en venant en aide, par le versement de la subvention litigieuse, à sa filiale qui se trouvait alors en difficulté

DECISION DU MINISTRE DES UNIVERSITES EN DATE DU 19 JANVIER 1979 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU 12 NOVEMBRE 1968, "EN CAS DE DIFFICULTE

. - Marchand de biens - Contribuable qui invoque des difficultés de trésorerie pour justifier la rapide revente des parts de société civile immobilière qu'il avait acquises.

contrôle tant du Conseil d'Etat que de la Cour de cassation, est saisi d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté

GARANTISSANT L'EXERCICE DE LIBERTES INDIVIDUELLES OU COLLECTIVES - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE -Absence de violation - Démarches entreprises par une commune pour tenter de sauver une usine en difficulté

DECISION, SERA MISE A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE ; QUE LE LITIGE PRESENTE AINSI A JUGER UNE QUESTION DE COMPETENCE QUI MET EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES ET SOULEVE UNE DIFFICULTE

locaux, serait susceptible d'affecter les ressources fiscales d'une collectivité locale et qu'il n'en va différemment que lorsque l'appréciation de la situation du contribuable ne comporte pas de difficulté

à la société requérante d'effectuer les vérifications nécessaires ; que dans ces conditions la société requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elle a rencontré dans l'exécution des travaux des difficultés

adressée par la Société Mécanique Aéronautique Pyrénéenne au directeur départemental du travail et de l'emploi des Pyrénées-Atlantiques le 21 septembre 1984 était motivée par la suppression, du fait des difficultés

tribunal administratif de Paris ; Au fond : Considérant que la SOCIETE HOMCARE FRANCE demande, en premier lieu, la réparation du préjudice commercial et financier qu'elle prétend avoir subi du fait des difficultés

Elle ne pouvait donc plus être considérée à la date de la reprise, en décembre 1986, comme étant en difficulté" ; Considérant que, eu égard aux fins en vue desquelles le législateur a donné la possibilité

pièces du dossier que l'arrêté du maire des Gets (Haute-Savoie) en date du 9 mai 1989, décidant le transfert sur un nouvel emplacement du marché hebdomadaire, a eu pour motif, non pas de remédier aux difficultés