opérée, l'excédent du déficit est réparti successivement sur le revenu global des année suivantes jusqu'à la cinquième année inclusivement" ; Considérant qu'en application de ce texte le sieur X..., dirigeant

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; les requérants soutiennent qu'il y a urgence, dès lors qu'en application du règlement contesté, les dirigeants

opérations de bourse aurait, ce faisant, excédé les limites de la délégation consentie par l'ordonnance et entaché d'illégalité le règlement n° 96-03 ; Sur les moyens tirés de la non-applicabilité aux dirigeants

Les dirigeants sociaux mentionnés aux articles 62 et 80 ter b-1°, 2° et 3 ° ainsi que les dirigeants de fait sont solidairement responsables du paiement de cette pénalité qui est établie et recouvrée comme

Y..., COMMISSAIRE AUX COMPTES DE SOCIETES DEMEURANT ...

une période de deux ans à compter de la publication de la loi n°87-998 du 15 décembre 1987, peuvent demander leur inscription au tableau de l'ordre les techniciens exerçant à titre personnel ou les dirigeants

AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 PROCEDAIENT NOTAMMENT DE L'IMPOSITION, DANS LA CATEGORIE DES REMUNERATIONS DE DIRIGEANTS DE SOCIETE DEFINIE A L'ARTICLE 62 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, D'EMOLUMENTS QUE

A L'ADMINISTRATION DE VERIFIER DEUX FOIS POUR LES MEMES PERIODES ET AU REGARD DES MEMES IMPOTS LA COMPTABILITE DES ENTREPRISES, MAIS NE SAURAIENT FAIRE OBSTACLE A CE QUE LA SITUATION FISCALE DES DIRIGEANTS

X..., qui exerce, par ailleurs, une activité de dirigeant de société ne peut utilement invoquer, pour contester la disproportion constatée entre son train de vie et le revenu déclaré en 1977, les résultats

Aux termes de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable

période de deux ans à compter de la publication de la loi n° 87-998 du 15 décembre 1987, peuvent demander leur inscription au tableau de l'ordre les techniciens exerçant à titre personnel ou les dirigeants

X... a, moyennant le versement d'une somme de 800 000 F par les dirigeants d'une société qu'il avait pour mission de contrôler, omis de faire état dans son rapport des irrégularités relatives au transfert

AINSI QUE LES REMUNERATIONS ALLOUEES AUX DIRIGEANTS DE SOCIETES MENTIONNES AUX ARTICLES 62 ET 80 TER, VERSES L'ANNEE PRECEDENTE..."

à la condamnation de la Chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing à verser la somme de 500 000 F à la SOCIETE EAL BELGIQUE et la somme de 200 000 F à la SOCIETE EAL FRANCE en réparation

Vu la requête, enregistrée le 2 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME NERGECO, dont le siège est ... ; la SOCIETE ANONYME NERGECO demande au Conseil

la société ITEA SA, dont M.

X..., député, du 6 septembre 1975 qui concerne l'imposition à l'impôt sur le revenu des allocations forfaitaires pour frais perçues par des dirigeants de sociétés à responsabilité limitée et non la prise

de la caution garantissant la dette de la société anonyme ; que M.

de crédit immobilier convoque le dirigeant d'une société devant le comité exécutif de la chambre en vue d'examiner un éventuel retrait de l'agrément dont l'intéressé est titulaire n'est pas détachable

période de deux ans à compter de la publication de la loi n° 87-988 du 15 décembre 1987, peuvent demander leur inscription au tableau de l'ordre les techniciens exerçant à titre personnel ou les dirigeants