ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent perte de responsabilités ou de rémunération ; que le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination

de ces dispositions, il appartient au gouvernement de dresser la liste des écoles ouvrant droit au bénéfice d'études préliminaires, il ne peut, sans méconnaître le principe d'égalité, créer une discrimination

recours contre cette délibération; 3°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 1 000 000 euros, 20 000 euros et 15 000 euros en réparation respectivement du préjudice financier, du préjudice de carrière

l'échelon supérieur est... de trois ans dans les 4e, 5e, 6e, et 7ème échelons » ; Considérant que les dispositions de l'article 26 du décret du 19 avril 2002 n'ont eu ni pour objet ni pour effet de déroger

Elle implique l'abolition de toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des États membres, en ce qui concerne l'emploi, la rémunération et les autres conditions de travail

de carrière ; que, toutefois, les dispositions précitées du II de l'article 47 de la loi du 29 décembre 1994, qui réservent expressément les droits nés de décisions de justice passées en force de chose

de sa carrière.

. / Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, pour les enfants énumérés aux troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas du II de l'article L. 18 que l'intéressé a élevés dans les conditions

C, consistant notamment à mettre en cause les témoignages retenus contre lui et à fournir d'autres témoignages attestant de son bon comportement à divers moments de sa carrière, ni de répondre à tous ces

- d'insuffisance de motivation en n'expliquant pas en quoi la différence de traitement entre les fonctionnaires issus des anciens statuts de Mayotte et les fonctionnaires reclassés au titre d'une carrière

. | 30-02-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS -Déroulement de carrière - Statut particulier - Modification de

traditionnel de la carrière phychiatrique hospitalière ; que les règles de nomination instituées par les articles 11 et 12 du décret attaqué ne sont pas entachées d'illégalité du fait qu'elles permettent