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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:452209.20211215
15 décembre 2021
Il ressort des pièces des dossiers qu'à la suite de l'échec des négociations entre organisations représentatives de salariés et d'employeurs, engagées sur le fondement des articles 57 de la loi du 5 septembre
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007946489
7 juillet 1997
les fonds d'assurance formation à compétence nationale et interprofessionnelle ont été créés antérieurement au 1er janvier 1992, l'agrément est subordonné à l'existence d'un accord conclu à cette fin entre
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008197315
7 mai 2004
enchères publiques ; qu'elle a prévu d'indemniser les commissaires-priseurs du préjudice subi à raison de la dépréciation de la valeur pécuniaire de leur droit de présentation ; que, s'agissant des salariés
CETAT:CETATEXT000008195833
2 SS
CETAT:CETATEXT000007822202
18 mars 1992
entre les travailleurs nationaux et les travailleurs en provenance d'autres Etats membres" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021191574
23 octobre 2009
de pays tiers non membres de l'Union européenne est fixé par les dispositions combinées de ces articles avec l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458325.20220407
7 avril 2022
restitution, avec intérêts, de la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage qu'elle a acquittées au titre de l'année 2017 auprès du Fonds national d'assurance formation des salariés
ECLI:FR:CECHS:2022:458326.20220407
restitution, avec intérêts, de la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage qu'elle a acquittées au titre de l'année 2016 auprès du Fonds national d'assurance formation des salariés
ECLI:FR:CECHS:2022:458328.20220407
restitution, avec intérêts, de la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage qu'elle a acquittées au titre de l'année 2015 auprès du Fonds national d'assurance formation des salariés
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:457185.20211025
25 octobre 2021
fondamentales, au regard de l'évolution de l'épidémie de Covid-19, des autres mesures susceptibles d'être mises en place, des conditions de renouvellement de l'air dans les avions et d'un rapport défavorable entre
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:435266.20231208
8 décembre 2023
elles ne fixe de délai pour la saisine de l'inspecteur du travail lorsque, s'agissant d'un salarié protégé, sa radiation ou son licenciement est envisagé.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:468918.20240612
12 juin 2024
Cette autorisation est requise si le salarié bénéficie de la protection attachée à son mandat à la date de l'envoi par l'employeur de sa convocation à l'entretien préalable au licenciement. 3.
CETAT:CETATEXT000007802963
5 février 1992
entre les travailleurs nationaux et les travailleurs en provenance d'autres Etats membres" ; qu'il ressort clairement de ces dispositions que le conseil de la communauté économique européenne a établi
CETAT:CETATEXT000007830103
CETAT:CETATEXT000007830134
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:495089.20240709
9 juillet 2024
début de l'année 2024 est conjoncturelle et, d'autre part, qu'il n'y a aucun risque sérieux de déstabilisation du dispositif du CPF ; - il méconnaît le principe d'égalité et le principe de non-discrimination
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008169213
7 juillet 2004
mentionne les remarques formulées par certaines organisations syndicales et indique que l'extension a recueilli l'avis favorable de l'ensemble des organisations représentées à l'exception de l'une d'entre
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259612
30 janvier 2008
que : « Les personnes dont la pension de retraite de base prend effet postérieurement au 31 décembre 2003 peuvent demander la prise en compte, par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615697
10 novembre 1976
DEVANT L'IMPOT NE S'OPPOSE PAS A CE QUE DES DISPOSITIONS DIFFERENTES SOIENT APPLIQUEES A DES PERSONNES QUI NE SE TROUVENT PAS DANS LA MEME SITUATION ; QUE LES REVENUS RESPECTIVEMENT PERCUS PAR DES SALARIES
CETAT:CETATEXT000008197307
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