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238 résultats pour « discrimination entre les salariés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:452209.20211215

Admin. suprême

15 décembre 2021

15 décembre 2021

Il ressort des pièces des dossiers qu'à la suite de l'échec des négociations entre organisations représentatives de salariés et d'employeurs, engagées sur le fondement des articles 57 de la loi du 5 septembre

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007946489

Admin. suprême

7 juillet 1997

7 juillet 1997

les fonds d'assurance formation à compétence nationale et interprofessionnelle ont été créés antérieurement au 1er janvier 1992, l'agrément est subordonné à l'existence d'un accord conclu à cette fin entre

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008197315

Admin. suprême

7 mai 2004

7 mai 2004

enchères publiques ; qu'elle a prévu d'indemniser les commissaires-priseurs du préjudice subi à raison de la dépréciation de la valeur pécuniaire de leur droit de présentation ; que, s'agissant des salariés

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008195833

Admin. suprême

7 mai 2004

7 mai 2004

enchères publiques ; qu'elle a prévu d'indemniser les commissaires-priseurs du préjudice subi à raison de la dépréciation de la valeur pécuniaire de leur droit de présentation ; que, s'agissant des salariés

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007822202

Admin. suprême

18 mars 1992

18 mars 1992

entre les travailleurs nationaux et les travailleurs en provenance d'autres Etats membres" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021191574

Admin. suprême

23 octobre 2009

23 octobre 2009

de pays tiers non membres de l'Union européenne est fixé par les dispositions combinées de ces articles avec l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458325.20220407

Admin. suprême

7 avril 2022

7 avril 2022

restitution, avec intérêts, de la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage qu'elle a acquittées au titre de l'année 2017 auprès du Fonds national d'assurance formation des salariés

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458326.20220407

Admin. suprême

7 avril 2022

7 avril 2022

restitution, avec intérêts, de la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage qu'elle a acquittées au titre de l'année 2016 auprès du Fonds national d'assurance formation des salariés

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458328.20220407

Admin. suprême

7 avril 2022

7 avril 2022

restitution, avec intérêts, de la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage qu'elle a acquittées au titre de l'année 2015 auprès du Fonds national d'assurance formation des salariés

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:457185.20211025

Admin. suprême

25 octobre 2021

25 octobre 2021

fondamentales, au regard de l'évolution de l'épidémie de Covid-19, des autres mesures susceptibles d'être mises en place, des conditions de renouvellement de l'air dans les avions et d'un rapport défavorable entre

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:435266.20231208

Admin. suprême

8 décembre 2023

8 décembre 2023

elles ne fixe de délai pour la saisine de l'inspecteur du travail lorsque, s'agissant d'un salarié protégé, sa radiation ou son licenciement est envisagé.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:468918.20240612

Admin. suprême

12 juin 2024

12 juin 2024

Cette autorisation est requise si le salarié bénéficie de la protection attachée à son mandat à la date de l'envoi par l'employeur de sa convocation à l'entretien préalable au licenciement. 3.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007802963

Admin. suprême

5 février 1992

5 février 1992

entre les travailleurs nationaux et les travailleurs en provenance d'autres Etats membres" ; qu'il ressort clairement de ces dispositions que le conseil de la communauté économique européenne a établi

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007830103

Admin. suprême

5 février 1992

5 février 1992

entre les travailleurs nationaux et les travailleurs en provenance d'autres Etats membres" ; qu'il ressort clairement de ces dispositions que le conseil de la communauté économique européenne a établi

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007830134

Admin. suprême

5 février 1992

5 février 1992

entre les travailleurs nationaux et les travailleurs en provenance d'autres Etats membres" ; qu'il ressort clairement de ces dispositions que le conseil de la communauté économique européenne a établi

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:495089.20240709

Admin. suprême

9 juillet 2024

9 juillet 2024

début de l'année 2024 est conjoncturelle et, d'autre part, qu'il n'y a aucun risque sérieux de déstabilisation du dispositif du CPF ; - il méconnaît le principe d'égalité et le principe de non-discrimination

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008169213

Admin. suprême

7 juillet 2004

7 juillet 2004

mentionne les remarques formulées par certaines organisations syndicales et indique que l'extension a recueilli l'avis favorable de l'ensemble des organisations représentées à l'exception de l'une d'entre

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259612

Admin. suprême

30 janvier 2008

30 janvier 2008

que : « Les personnes dont la pension de retraite de base prend effet postérieurement au 31 décembre 2003 peuvent demander la prise en compte, par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615697

Admin. suprême

10 novembre 1976

10 novembre 1976

DEVANT L'IMPOT NE S'OPPOSE PAS A CE QUE DES DISPOSITIONS DIFFERENTES SOIENT APPLIQUEES A DES PERSONNES QUI NE SE TROUVENT PAS DANS LA MEME SITUATION ; QUE LES REVENUS RESPECTIVEMENT PERCUS PAR DES SALARIES

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008197307

Admin. suprême

7 mai 2004

7 mai 2004

enchères publiques ; qu'elle a prévu d'indemniser les commissaires-priseurs du préjudice subi à raison de la dépréciation de la valeur pécuniaire de leur droit de présentation ; que, s'agissant des salariés

Source officielle

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