Considérant, d'autre part, qu'après avoir estimé que les soins dispensés par M.

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de M.

annule le jugement du 20 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision en date du 5 février 1985 par laquelle la commission régionale de Versailles a refusé de dispenser

une indemnité de 360 000 F en réparation du préjudice qu'elle a subi à la suite d'une opération du genou ; 2°) de condamner l'hôpital de Neufchâteau à lui verser la somme de 12 000 F au titre des dispositions

demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la maire de Paris de lui remettre une attestation d'employeur

par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la contribution de 238 696 F à laquelle elle a été assujettie en 1976, 1977 et 1978 au titre de la participation des employeurs

D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur

décision en date du 5 janvier 1983 du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Loire-Atlantique lui accordant l'autorisation de licencier pour motif économique Mlle Y... de son poste d'employée

d'une injonction faite à l'agence de réintégrer Mme A... dans ses fonctions à compter de la même date ; que, par suite, en estimant que l'appel formé par l'ANPE n'était pas au nombre des requêtes dispensées

spécial de tout droit à retraite complémentaire au titre d'une activité complémentaire licitement exercée pour le compte d'une entreprise relevant du régime général tout en maintenant à la charge de l'employeur

A...soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté litigieux qui méconnaît les dispositions de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet

qu'au vu de ces constatations, la cour administrative d'appel de Marseille n'a pas donné aux faits une inexacte qualification juridique en déduisant que la responsabilité de l'Etat en sa qualité d'employeur

Le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail. 5.

antérieurement applicable et, d'autre part, précisé les dispositions à respecter par l'employeur pour affecter les jeunes travailleurs à de tels travaux ; que la confédération générale du travail (CGT

Les États membres peuvent accorder des dispenses partielles à des personnes ayant acquis une partie de cette formation dans le cadre d'autres formations de niveau au moins équivalent ".

considéré , les organisations syndicales d'employeurs seraient dispensées de faire la preuve de leur représentativité dans le champ d'application de la convention ou de l'accord dont l'extension est en

A...mentionnant la mise à disposition par la DCN de Toulon d'équipements de protection individuelle pour les personnels susceptibles d'être exposés aux poussières d'amiante ; que la cour a estimé que si

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de nonrecevoir soulevée par la Fédération des employés et cadres CGT force ouvrière et tirée de l'absence d'intérêt à agir de l'UNION NATIONALE

relatif aux modalités de l'agrément prévu à l'article L. 731-6-1 du code de l'éducation pour les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie, de maïeutique et les formations paramédicales dispensées

Le service de cette indemnisation est assuré par les employeurs mentionnés au présent article ..." ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le régime des allocations auxquelles ont droit les