X..., de nationalité algérienne, dont il a eu un enfant en 1994 et qui n'a pas engagé de procédure de regroupement familial en France, ne puisse le rejoindre au Maroc, et en troisième lieu sur la circonstance

Considérant que, pour refuser à Mme X... le visa de court séjour qu'elle sollicitait, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'insuffisance des ressources financières de ses fils qui s'étaient engagés

; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le consul général de France à Tunis a pu légalement se fonder sur la faiblesse des ressources du requérant et de celles de son père qui s'était engagé

Y... fait valoir qu'il souhaite rejoindre son épouse qui réside en France, il ressort des pièces du dossier que celle-ci a engagé une procédure de divorce ; qu'il n'est par suite pas fondé à soutenir que

admission est garantie" ou s'il est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... n'a pas justifié qu'elle-même et sa soeur, qui s'était engagée

touristique et familial, les autorités consulaires se sont fondées sur la circonstance que l'intéressée ne disposait d'aucune ressource personnelle et que, par ailleurs, M. et Mme X..., qui se sont engagés

délivrance du visa qu'elle sollicitait, l'administration s'est fondée sur l'insuffisance des ressources de l'intéressée et sur l'absence de justification de celles de son oncle et sa tante qui s'étaient engagés

X... s'est engagée à héberger son frère et sa mère, l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'elle n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, porté au droit des intéressés

B n'a été informé de son droit de se taire que lors de son audition devant le conseil de discipline et non au cours de l'enquête administrative ayant précédé l'engagement de la procédure disciplinaire

15 janvier 2008 à Toulouse un compatriote titulaire d'un titre de séjour en qualité d'étudiant ; que de leur mariage sont nés deux enfants le 30 juin 2009 ; qu'en 2010 l'époux de la requérante a été engagé

En conséquence, dans la mesure où ces dispositions rétroactives ont pour objet d'influer sur l'issue des procédures juridictionnelles engagées par des fonctionnaires s'étant vu refuser le bénéfice des

ou unions, se substituer intégralement à ces organismes dans les conditions prévues au livre II [relatives aux opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation] pour la délivrance " des engagements

l'habitat, le nombre de logements locatifs sociaux à réaliser en application du dernier alinéa de l'article L. 302-8 n'a pas été atteint, le préfet informe le maire de la commune de son intention d'engager

vouloir rendre visite à sa nièce, Mme Y..., de nationalité française, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'absence de ressources de l'intéressée et sur ce que Mme Y... ne s'était pas engagée

qu'aucune communauté de vie n'existait entre les époux ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. et Mme Y... n'avaient pas l'intention de vivre ensemble ; qu'au surplus, une procédure de divorce a été engagée

d'installation durable sur le territoire français, la commission, qui disposait d'un large pouvoir d'appréciation, ait entaché sa décision d'une erreur manifeste ; Considérant que la circonstance que Y s'engage

part, que si Mme Y soutient qu'elle dispose des ressources lui permettant d'accueillir sa mère et son neveu, elle ne l'établit pas ; Considérant, d'autre part, que si Mme Y soutient qu'elle a pris l'engagement

X... le visa qu'il sollicitait afin de défendre ses droits dans la procédure de divorce engagée par son épouse devant le tribunal de grande instance de Belfort, le consul s'est fondé sur la circonstance