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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034081840
24 février 2017
D'une part, en jugeant que la distinction opérée entre commerces, selon qu'ils étaient situés ou non au sein du périmètre d'usage de consommation exceptionnel, résultait, dans son principe, de la loi elle-même
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489681.20250211
11 février 2025
La Cour relève qu'une distinction doit être opérée entre une politique commerciale restreinte, qui cherche seulement à capter ou à fidéliser le marché existant au profit de l'organisme bénéficiant d'un
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031978229
3 février 2016
d'arrêt à rendre accessible dans la principale zone agglomérée de la commune, dès lors que cette zone est desservie et que la population de la commune est supérieure à 1 000 habitants. " ; que les distinctions
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000024250599
17 juin 2011
liberté d'entreprendre disproportionnée par rapport à l'objectif poursuivi ; Vu les observations, enregistrées le 9 juin 2011, présentées par la Haute Autorité de santé ; elle fait valoir que la distinction
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029621929
22 octobre 2014
pour les patients qui disposent de l'attestation de droit à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé, les partenaires conventionnels n'ont pas modifié les règles que doivent respecter les opérations
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:451264.20211108
8 novembre 2021
28 mai et 7 octobre 2021 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation demande au Conseil d'Etat de constater que le Gouvernement a opéré
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007737226
20 mars 1987
Montpellier Cedex 34060 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur protestation contre les opérations
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008026688
20 décembre 2000
- POLICES SPECIALES -<CA>Police des opérations de bourse - Distinction avec le pouvoir de sanction.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008241978
15 novembre 2006
prestations de services et les acquisitions intracommunautaires, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de ces opérations
8ème - 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000032112604
26 février 2016
.- L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique au matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs. / II.- L'imposition
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007743180
17 janvier 1990
Deroche au lieudit "En Chaudon" dans le cadre d'une opération de voirie ; 2°) rejette la demande présentée par M. Z...
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468626.20231206
6 décembre 2023
D'autre part, selon l'article 14 du code de procédure pénale, la police judiciaire " () est chargée, suivant les distinctions établies au présent titre, de constater les infractions à la loi pénale, d'en
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491729.20241202
2 décembre 2024
tirait de son activité de location et de sous-location de ces actifs immobiliers ; - commis une erreur de droit en jugeant que les services fiscaux n'avaient pas commis de faute dans le cadre des opérations
6 SS
CETAT:CETATEXT000007898031
13 novembre 1996
Jean-Paul A..., annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune de Glageon pour la désignation de conseillers municipaux ; 2°) rejette la protestation de première
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616615
30 juin 1982
vertu de l'article 231 précité du code général des impôts, la taxe est due par tout employeur établi en France à raison des rémunérations qu'il paye à son personnel salarié, sans qu'il y ait lieu d'opérer
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034267059
20 mars 2017
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. (...) / II. 1.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022024081
26 mars 2010
de tout ou partie d'un cours d'eau non domanial est financé majoritairement par des fonds publics, la personne qui en est responsable en informe le préfet au plus tard deux mois avant le début des opérations
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021345366
31 décembre 2008
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération ; qu'aux termes de l'article 207 de
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032755421
23 juin 2016
une discrimination entre ces opérateurs et les opérateurs de réseau mobile virtuel ; qu'ainsi, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi, la société requérante est fondée à demander
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008018717
11 juillet 2001
, a demandé le 16 avril 1992 le remboursement d'une somme de 279 879 F correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les immobilisations affectées à cette activité et dont il n'avait pu opérer
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