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553 résultats pour « distinction à opérer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034081840

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

D'une part, en jugeant que la distinction opérée entre commerces, selon qu'ils étaient situés ou non au sein du périmètre d'usage de consommation exceptionnel, résultait, dans son principe, de la loi elle-même

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:489681.20250211

Admin. suprême

11 février 2025

11 février 2025

La Cour relève qu'une distinction doit être opérée entre une politique commerciale restreinte, qui cherche seulement à capter ou à fidéliser le marché existant au profit de l'organisme bénéficiant d'un

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031978229

Admin. suprême

3 février 2016

3 février 2016

d'arrêt à rendre accessible dans la principale zone agglomérée de la commune, dès lors que cette zone est desservie et que la population de la commune est supérieure à 1 000 habitants. " ; que les distinctions

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024250599

Admin. suprême

17 juin 2011

17 juin 2011

liberté d'entreprendre disproportionnée par rapport à l'objectif poursuivi ; Vu les observations, enregistrées le 9 juin 2011, présentées par la Haute Autorité de santé ; elle fait valoir que la distinction

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029621929

Admin. suprême

22 octobre 2014

22 octobre 2014

pour les patients qui disposent de l'attestation de droit à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé, les partenaires conventionnels n'ont pas modifié les règles que doivent respecter les opérations

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:451264.20211108

Admin. suprême

8 novembre 2021

8 novembre 2021

28 mai et 7 octobre 2021 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation demande au Conseil d'Etat de constater que le Gouvernement a opéré

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007737226

Admin. suprême

20 mars 1987

20 mars 1987

Montpellier Cedex 34060 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur protestation contre les opérations

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008026688

Admin. suprême

20 décembre 2000

20 décembre 2000

- POLICES SPECIALES -<CA>Police des opérations de bourse - Distinction avec le pouvoir de sanction.

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008241978

Admin. suprême

15 novembre 2006

15 novembre 2006

prestations de services et les acquisitions intracommunautaires, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de ces opérations

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000032112604

Admin. suprême

26 février 2016

26 février 2016

.- L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique au matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs. / II.- L'imposition

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007743180

Admin. suprême

17 janvier 1990

17 janvier 1990

Deroche au lieudit "En Chaudon" dans le cadre d'une opération de voirie ; 2°) rejette la demande présentée par M. Z...

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468626.20231206

Admin. suprême

6 décembre 2023

6 décembre 2023

D'autre part, selon l'article 14 du code de procédure pénale, la police judiciaire " () est chargée, suivant les distinctions établies au présent titre, de constater les infractions à la loi pénale, d'en

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491729.20241202

Admin. suprême

2 décembre 2024

2 décembre 2024

tirait de son activité de location et de sous-location de ces actifs immobiliers ; - commis une erreur de droit en jugeant que les services fiscaux n'avaient pas commis de faute dans le cadre des opérations

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007898031

Admin. suprême

13 novembre 1996

13 novembre 1996

Jean-Paul A..., annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune de Glageon pour la désignation de conseillers municipaux ; 2°) rejette la protestation de première

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616615

Admin. suprême

30 juin 1982

30 juin 1982

vertu de l'article 231 précité du code général des impôts, la taxe est due par tout employeur établi en France à raison des rémunérations qu'il paye à son personnel salarié, sans qu'il y ait lieu d'opérer

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034267059

Admin. suprême

20 mars 2017

20 mars 2017

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. (...) / II. 1.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022024081

Admin. suprême

26 mars 2010

26 mars 2010

de tout ou partie d'un cours d'eau non domanial est financé majoritairement par des fonds publics, la personne qui en est responsable en informe le préfet au plus tard deux mois avant le début des opérations

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021345366

Admin. suprême

31 décembre 2008

31 décembre 2008

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération ; qu'aux termes de l'article 207 de

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032755421

Admin. suprême

23 juin 2016

23 juin 2016

une discrimination entre ces opérateurs et les opérateurs de réseau mobile virtuel ; qu'ainsi, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi, la société requérante est fondée à demander

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008018717

Admin. suprême

11 juillet 2001

11 juillet 2001

, a demandé le 16 avril 1992 le remboursement d'une somme de 279 879 F correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les immobilisations affectées à cette activité et dont il n'avait pu opérer

Source officielle

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