mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais qu'il est possible d'occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction

méconnaît les dispositions de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 ainsi que la dignité humaine dès lors que le port du masque obligatoire, en ce qu'il cache le visage du porteur, aboutit à occulter son identité

tribunal administratif de Poitiers, faisant droit à la demande de l'association, a annulé sa décision de refus et lui a enjoint de communiquer ces documents en occultant les éléments permettant d'identifier

A... ne peut utilement invoquer les dispositions du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, selon lesquelles " Aucune distinction,

documents produits par la société Frère Bourgeois pour justifier du versement des retenues à la source qu'elle contestait au titre des années 2008 et 2009 n'établissaient ni la date du versement, ni l'identité

motifs retenus dans une proposition de rectification, ou une réponse à ses observations, consécutive à un précédent contrôle et qui a été régulièrement notifiée au contribuable, à la condition qu'elle identifie

Par ailleurs, dans la sous-partie 2.1.1., est de nature à porter atteinte à la protection de la vie privée la communication à un tiers de l'identité et des coordonnées de la personne physique désignée

de l'instruction que l'administration a rejeté la comptabilité après avoir constaté l'absence de bandes de caisse, de document permettant de justifier la consistance exacte de ses recettes et de distinction

mesure de distinguer la fraction des honoraires litigieux correspondant aux prestations assurées par la société EPIC de celle correspondant aux prestations assurées par la société Larix et par suite d'identifier

. / La distinction des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel ne l'autorise pas à se porter caution en garantie d'une dette dont il est débiteur principal. / Par dérogation

tribunal administratif de Versailles, faisant droit à la demande de l'association, a annulé sa décision de refus et lui a enjoint de communiquer ces documents en occultant les éléments permettant d'identifier

tribunal administratif de Versailles, faisant droit à la demande de l'association, a annulé sa décision de refus et lui a enjoint de communiquer ces documents en occultant les éléments permettant d'identifier

Enfin, le I de l'article R. 5121-139 du même code précise que : " Le conditionnement extérieur peut comporter, outre le signe distinctif de l'entreprise, des signes ou des pictogrammes explicitant certaines

global et forfaitaire du marché finalement conclu, enjoint au ministre de l'intérieur de communiquer à la société Armor Développement et autres ces documents sous réserve de l'occultation ou de la disjonction

D'une part, dès lors que le cannabis est inscrit sur la liste des substances stupéfiantes, sans distinction de variété, par l'arrêté du 22 février 1990 pris en application de l'article L. 5132-7 du code

rectificatives au sens de l'article 272 précité, la cour, qui a relevé que la société produisait, pour justifier les déductions opérées, les factures établies en 1995 et 1996, n'a méconnu ni la distinction

dispositions législatives citées ci-dessus, des résultats des contrôles destinés à vérifier la conformité des établissements concernés aux obligations en matière d'hygiène auxquelles ceux-ci sont tous identiquement

Aux termes de l'article 14 de cette convention : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la

incompatibles ni avec les stipulations des articles 13 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui garantissent l'exercice sans aucune distinction

52 des entreprises détenant des titres de participation dont le montant total est supérieur au plafond qu'il détermine est en tout état de cause inopérant ; Considérant, en troisième lieu, qu'une distinction