de la requête ; il soutient que les conclusions à fin d'injonction sont irrecevables ; qu'il n'y a pas urgence ; qu'une décision implicite de rejet de la commission des recours s'est substituée à la décision

A, entré régulièrement en France le 9 mai 2001, s'est marié le 31 janvier 2003 avec une ressortissante française, divorcée et mère de deux enfants ; qu'après le rejet de sa demande d'asile territorial

X... était déjà marié avec une compatriote, épousée à Sidi-Bel-Abbès le 21 octobre 1997, dont il n'était pas divorcé ; qu'en outre Mlle Y... a entamé le 10 mai 2000 une procédure de divorce, moins de trois

A en qualité de conjoint d'un ressortissant français, le 26 janvier 2005, a fait l'objet d'une décision implicite de rejet, dont les motifs ont été portées à la connaissance du demandeur le 9 février 2006

Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Veysel A, représenté par son épouse Mme Nicole A, demeurant ...; M.

Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rachid X domicilié ...

X... du fait qu'aucun des époux n'avait assigné son conjoint dans le délai requis ; qu'enfin, le tribunal d'instance de Hambourg, après avoir donné le droit de garde provisoire à la mère, par une ordonnance

Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme C...A...épouseB..., demeurant ... ; Mme A...épouse B...demande au Conseil d'Etat d'annuler

de la requête ; il soutient que l'urgence n'est pas établie dès lors que la nécessité pour le requérant de se rendre en France dans le cadre de la procédure de divorce engagée par son épouse n'est qu'hypothétique

X vit auprès de sa femme ; que par une lettre du 7 juillet 2004, Mme X confirme cette communauté de vie et affirme ne plus vouloir divorcer ; qu'il en résulte que la communauté de vie entre les époux

; Considérant qu'il résulte de l'instruction et des précisions apportées au cours de l'audience, que si la réalité de l'intention conjugale de Mme B, épouse A, est attestée par diverses déclarations

A ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

en 1993 ; qu'en relevant cette succession de mariages, divorces, puis remariages, et la poursuite de la relation entre M.

---------------- Article 1er : La requête de Mme Brigitte A et de M.

Jean-Marc Vié, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ; 1.

réversion du conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès du fonctionnaire ou du militaire s'apprécie, en cas de cessation de cette seconde union, soit à la date du décès, si le second divorce est

a cessé le 12 octobre 2003 et qu'elle a ensuite engagé une procédure de divorce, que sa relation avec M.

Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du