de la loi susvisée du 17 juillet 1978 modifiée par la loi du 11 juillet 1979 : "Le droit de toute personne à l'information est garanti par le présent titre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur la demande de communication de documents administratifs : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que certains des documents dont M.

-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations de l'administration et du public ; Vu le décret n° 88-465 du 25 avril 1988 relatif à la procédure d'accès aux documents

tendant à l'annulation de la décision implicite du maire d'Esbly refusant de leur communiquer diverses informations ou documents administratifs, et à l'indemnisation de différents préjudices ; 2° de faire

administratifs doit saisir la commission d'accès aux documents administratifs et ne peut s'adresser au juge administratif, dans les délais du recours contentieux, qu'en cas de refus confirmé et notifié

à l'avis de la commission d'accès aux documents administratifs ; En ce qui concerne le dossier n° 342/87 : Considérant que le recours formé contre le refus opposé par une administration publique à une

conclusions relatives à la communication de divers documents administratifs sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978, et d'autre part rejeté leurs conclusions tendant à la condamnation de la commune

voie de référé administratif, la communication des divers documents administratifs émanant de l'Ecole supérieure d'optique ; - d'ordonner cette communication ; Vu 2°), sous le n° 98 698, la requête enregistrée

date des 18 avril et 27 septembre 1994 et de la décision confirmative implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois, à compter de la saisine de la commission d'accès aux documents

TORREN, et de statuer sur ces conclusions par voie d'évocation ; Considérant que lesdites délibérations constituent des documents administratifs au sens des dispositions de l'article 1er de la loi du 17

la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci lors de sa séance du 9 juillet 1992 devait donner un avis favorable à la communication desdits documents ; que cependant le maire de Mazayes

du 17 juillet 1978, modifiée, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le décret n° 88-465 du 28 avril 1988 relatif à la procédure d'accès aux documents

Marc X... l'accès à des documents administratifs ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

X... a demandé au Premier ministre d'intervenir auprès de la commission d'accès aux documents administratifs pour que celle-ci, auprès de laquelle il avait fait diverses démarches, lui permette d'obtenir

l'agriculture du Lot a refusé de lui communiquer une étude économique réalisée sur la situation financière de son exploitation agricole et, d'autre part, à l'annulation de l'avis de la commission d'accès aux documents

de Nice, en tant que celui-ci a annulé la décision de son maire du 12 mai 1992 restreignant à deux heures par semaine l'accès aux documents administratifs demandés par le Comité d'intérêt local de Rocbaron

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 88-465 du 28 avril 1988 relatif à la procédure d'accès aux documents administratifs, en cas

de Bordeaux a annulé la décision du 15 mai 1990 du recteur de l'académie de Bordeaux refusant de lui communiquer les documents administratifs qu'il avait demandés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu