Y... le 24 août 1979 que ce document indiquait les motifs pour lesquels l'administration avait écarté la comptabilité de son entreprise pour chacun des exercices vérifiés et précisait la méthode selon

établis au nom de la société "Soler X... messageries" , alors que la société requérante se prévalait d'autres documents qu'elle avait produits , notamment une attestation de son commissaire au compte

, documentation et recherches datées du 10 février 2011 et du 21 septembre 2012 relatives à M.A..., sur la base desquelles était intervenue sa décision de refus ; que ces notes étaient accompagnées d'un

X..., qui exploitait à Annecy un bar-restaurant, a emporté les documents comptables dans les bureaux du service au lieu de les examiner sur place ; que si M.

peut ainsi être engagée, sur le fondement de ces dispositions, non seulement à raison de dommages corporels ou matériels, mais aussi, le cas échéant, lorsque les dommages invoqués ont le caractère d'un

A qui n'a effectué aucun versement pour combler le déficit ainsi constaté ; que ce ministre a constitué l'intéressé débiteur envers l'État de la somme en cause par un arrêté de débet du 15 avril 2005 ;

administratifs de caractère non nominatif : "peuvent refuser de laisser consulter ou de communiquer un document administratif dont la consultation ou la communication porterait atteinte ... au secret

produits par l'intéressée, et notamment un certificat médical délivré le 23 février 1998, établissent qu'elle a subi début 1998 deux interventions chirurgicales et que son état de santé nécessite des

X... de l'absence de communication de documents aux conseillers municipaux, préalablement à la séance, doit être rejeté ; Sur l'absence de débat préalablement à l'adoption des délibérations contestées

produits et de déterminer si ces documents permettent d'évaluer le montant des recettes non commerciales du requérant au titre des années 1969 et 1970, et dans l'affirmative de déterminer ce montant,

A n'est pas fondé à soutenir que celle-ci serait entachée d'un emport irrégulier de documents comptables et que les documents auraient dû lui être restitués avant l'envoi de l'avis de vérification de comptabilité

IL EN EST DE MEME DANS LE CAS DE NON PRESENTATION DES DOCUMENTS DONT LA TENUE EST EXIGEE PAR LES ARTICLES 98 A 101 BIS" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M.

fait l'objet tant la Société anonyme des caves et producteurs réunis de Roquefort que les trois sociétés en nom collectif, l'administration fiscale a remis en cause la déduction des commissions versées

à plus d'une centaine de créances non recouvrées et, d'autre part, un débet d'un montant, respectivement, de 11 272,40 euros au titre de l'exercice 2013, de 821 euros au titre de l'exercice 2014, de 798

1999 au 31 décembre 2001 et, en matière de bénéfices industriels et commerciaux, sur les exercices clos en 1999 et 2000, l'administration a rejeté la comptabilité présentée en raison de son caractère non

par l'administration étaient suffisamment probants pour renverser la présomption résultant de ceux produits par les requérants et juger que l'emport de documents allégué n'était pas établi ; que, par

A ... , DEMEURANT ... ... , AU NOM DE LA SOCIETE ET EN SON NOM PERSONNEL EN QUALITE DE DEBITEUR SOLIDAIRE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1980, PAR LEQUEL

d'état civil en cause n'existaient pas dans les registres de l'état civil de la municipalité de Dacca ; Considérant, en premier lieu, que, si le ministre des affaires étrangères n'a pas produit un document

précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge du débiteur.

Y... a été assujetti au titre des années 1986 et 1987, a rejeté les conclusions de leur requête tendant à la décharge des impositions établies au nom de M.