ce que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 21 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur requête tendant à voir l'Etat déclaré responsable de préjudices consécutifs

Christian A une provision de 90 000 euros au titre de préjudices consécutifs à une intervention chirurgicale et, d'autre part, au rejet des conclusions de M.

causés aux véhicules à moteur ainsi qu'aux cycles et à leurs dérivés, notamment toutes opérations et études nécessaires à la détermination de l'origine, de la consistance, de la valeur de ces dommages

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 16 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office national d'indemnisation des accidents

du port autonome de Marseille que le pétrolier "British Renown" a heurté, lors d'une manoeuvre d'accostage, le quai du poste n° 3 du port de Fos-sur-Mer, et provoqué au domaine public portuaire des dommages

à un accident du travail survenu le 29 juin 2005.

l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 22LY00492 du 21 juillet 2023 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a statué sur sa demande d'indemnisation de ses préjudices consécutifs

occasionné ce dommage " et aux termes de l'article 29 de cette loi : " Seules les prestations énumérées ci-après versées à la victime d'un dommage résultant des atteintes à sa personne ouvrent droit à

Groshens, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Delvolvé, avocat de M. et Mme X..., - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'accident dont M.

A a été victime d'un accident consécutif à la rupture du guidon de son vélo ; qu'au centre hospitalier d'Angoulême où il a été transporté, un traumatisme facial et un traumatisme crânien ont été diagnostiqués

causé par cet accident ; Sur l'évaluation du préjudice : Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert commis par le tribunal administratif de Strasbourg par son jugement

DE LA POURSUITE CONSECUTIVE A UNE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ; 2° CONDAMNE M. X...

Thierry tendant à la réparation des préjudices qu'il a subis du fait de l'accident cérébral dont il a été victime à la suite d'une intervention chirurgicale pratiquée le 9 septembre 1998 et, d'autre part

l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser, en remboursement de ses débours, la somme de 44.082,34 euros avec intérêts de droit, ainsi que le montant des arrérages à échoir de la pension d'accident

à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois. / A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu : / 1° Lorsque la victime est déclarée définitivement

C... et de Mme D...et à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ; 1.

T. la somme de 752 728,93 F et à Mme T. la somme de 60 000 F en réparation des conséquences dommageables de l'accident dont M.

des séquelles douloureuses, affectant notamment la marche ; qu'une expertise amiable ainsi qu'une expertise conduite à la demande de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents

B...et à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. 1.

corporel d'exercer une action subrogatoire contre le responsable de cet accident et ne fixent pas les modalités d'exercice d'une telle action ; que le tribunal administratif a transmis cette question